Fourrières automobiles : il n’y a pas d’urgence, au sens du référé, à suspendre un refus d’agrément, si de toute manière la fourrière n’est plus habilitée à fonctionner. 

———-

Le gérant d’une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise la suspension de l’exécution de trois arrêtés par lesquels le préfet a retiré ses agréments pour ces installations.

Mais ces installations ne pouvaient fonctionner faute pour la convention d’occupation domaniale d’avoir été renouvelée. De plus, le mandat du gérant était expiré.

C’est donc faute d’urgence que le référé a été rejeté, et ce fort logiquement.

Source :

TA Cergy-Pontoise, ord., 3 mai 2023, n°2304871, n° 2304934, n° 2304935, n°2305159 – 2305233 – 2305234 (4 ordonnances distinctes)

NB si le lien ci-avant venait à devenir inactif, voici également ces ordonnances en PDF : ordonnances