Par un jugement du 24 février 2023 (req. n° 1905917), le tribunal administratif de Rennes a précisé que si la perte ou la dégradation du matériel par l’agent qui en avait la garde n’oblige pas ce dernier à réparation du préjudice subi par l’administration si l’évènement même fautif, n’est pas dépourvu de tout lien avec le service et n’en est pas détachable, il en va autrement lorsque ledit agent, après avoir quitté ses fonctions, refuse sans justification valable de restituer le matériel, en l’occurrence un téléphone portable et une tablette. Dans une telle hypothèse, l’administration peut lui demander réparation du préjudice subi.
Par un avis des sommes à payer émis le 23 septembre 2019, la commune de C. a mis à la charge de Mme J., fonctionnaire territoriale, la somme totale de 1 428,74 euros faute pour celle-ci d’avoir restitué à la commune une tablette et un téléphone portable après avoir été placée en disponibilité́ pour raisons familiales à compter du 1er septembre 2018 et jusqu’au 31 août 2019.
Mécontente, Mme J. a demandé au tribunal administratif de Rennes l’annulation de cet avis de sommes à payer. En vain, car celui-ci lui a donné tort.
Tout d’abord, le tribunal rappelle que « les fonctionnaires et agents des collectivités et établissements publics ne sont pas en principe pécuniairement responsables envers ceux-ci des conséquences dommageables de leurs fautes de service. Il n’en va autrement que dans les cas prévus par une disposition législative expresse ainsi que dans l’hypothèse où le préjudice causé par les intéressés à la personne publique dont ils relèvent est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions. » Il appartient alors « au juge administratif de déterminer le montant du préjudice dont la réparation peut être demandée au fonctionnaire auteur des dommages. »
En l’espèce « Mme J. a d’abord indiqué dans un courrier du 5 octobre 2018, en réponse à la mise en demeure de restituer le matériel qui lui avait été adressée le 28 septembre précédent, ne pas le restituer au motif qu’il était hors d’usage. Ce refus de restituer un matériel appartenant à la commune constitue une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions exercées au sein de la commune. Mme J. a ensuite indiqué, dans un mail adressé à un agent de la commune le 29 octobre 2018 qui lui demandait de restituer le matériel hors d’usage, qu’elle a jeté le téléphone à la déchèterie et a égaré la tablette lors de son déménagement. Le récit de Mme J. qui se limite à des affirmations et varie dans le temps au gré des demandes de la commune, ne permet pas de tenir pour établis ni le dépôt du téléphone en déchèterie, qui au demeurant constituerait une faute personnelle détachable du service, ni la perte de la tablette lors d’un déménagement. Il résulte de ce qui précède que la commune de C. a légalement pu […] émettre un titre de recettes en vue de réclamer à Mme J. une somme correspondant au préjudice financier que la collectivité́ a subi à raison de la perte du matériel en cause. »
Ce jugement peut être consulté à partir du lien suivant :
http://rennes.tribunal-administratif.fr/content/download/212625/2027980/version/1/file/1905917.pdf