Un arrêté du 17 avril 2023 publié au Journal Officiel de ce matin, simplifie légèrement le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes de permis ou déclarations préalables donc).

En substance, cet arrêté supprime l’obligation de faire figurer dans la demande  les informations permettant de calculer les impositions dues par le pétitionnaire.

Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2023, les plans de situation et plans de masse devront continuer de préciser l’échelle à laquelle ils ont été élaborés (cela ne change pas) mais, et c’est là la nouveauté, ils devront traduire celle-ci en échelle graphique (ce qui permettra aux services instructeurs de mieux apprécier les distances notamment).

Ref. : Arrêté du 17 avril 2023 relatifs aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (NOR : TREL2233356A). Pour lire l’arrêté, cliquer ici