Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 9 mai 2023 :
I – Quelques-uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Revalorisation du RSA et de la prime d’activité
- Un indu de RSA peut-il être prescrit avant même d’être transmis au département par l’organisme de sécurité sociale (CAF ou MSA) ?
- Une circulaire sur les stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2023
- RIP et décisions « retraites » du Conseil constitutionnel [VIDEO]
- La Justice est rendue au nom de l’Etat. A ce dernier, donc, de payer les pots cassés même en cas de justice ordinale (chirurgiens-dentistes en l’espèce)
- Montant minimal garanti d’IFSE lors de la première application du RIFSEEP : le juge précise le périmètre du régime indemnitaire antérieur de référence.
- Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : une note précise la mise en œuvre du RIFSEEP
- La mise à la retraite anticipée pour invalidité à la demande de l’agent n’est pas une perte involontaire d’emploi.
- Retraites : le Conseil constitutionnel confirme son interprétation restrictive de la notion de « réforme » à l’article 11 de la Constitution
- Un candidat à une élection a le droit de s’exprimer dans une autre langue que la langue officielle nationale
- AESH et école inclusive : les propositions de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat
- Réforme de la Justice : voici le communiqué du Conseil des Ministres et l’avis du CE
- Quels sont les EPCI et les communes qui sont considérés comme ayant, ou n’ayant pas, produit assez de logements sociaux (seuils de ratios de tension) ?
- Le Défenseur des droits publie un guide du lanceur d’alerte.
- Réajustement du seuil de ressources des demandeurs de logements sociaux du 1er quartile de l’art. L. 441-1 du CCH
- Le bilan de la fiscalité locale en 2022 (DGCL)
- Un décret et deux arrêtés sur les prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
- Retraites : le Conseil constitutionnel confirme son interprétation restrictive de la notion de « réforme » à l’article 11 de la Constitution
- Achats socialement responsables : les précieux guides (gratuits) de la DAE
- Fixation des périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour les exercices 2023 à 2025
- Quels sont les EPCI et les communes qui sont considérés comme ayant, ou n’ayant pas, produit assez de logements sociaux (seuils de ratios de tension)
- Revalorisation de l’AAH (971,37 € /mois)
II – Autres informations
A – Publics
01 – Arrêté du 26 avril 2023 relatif aux conditions d’entrée sur le territoire de la Polynésie française des membres de la famille olympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Source – JO.
02 – Arrêté du 28 avril 2023 portant liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l’adoption peuvent être habilités
Source – JO.
03 – Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Source – JO.
04 – Modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État
Source – Légifrance – Section circulaires.
05 – Avancement au grade de la hors-classe des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant des échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d’éducation physique et sportive et des professeurs des écoles. Accès à la liste d’aptitude des chaires supérieures
Source – Légifrance – Section circulaires.
06 – Déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentaires d’activité physique et sportive pour les collégiens – Rentrée scolaire 2023
Source – Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse.
07 – Parcoursup : propositions d’admission dans l’enseignement supérieur des élèves de terminale diplômés du baccalauréat général selon leurs enseignements de spécialité
Source – data.gouv.fr
Observation – Données.
08 – Province Nord – Prise en charge des soins de premier recours
Source – Cour des Comptes.
Observation – Nouvelle-Calédonie.
Province Nord – Prise en charge des soins de premier recours
09 – Le traitement des situations de harcèlement et de discrimination dans la profession d’avocat
Source – Conseil national des Barreaux.
Observation – Guide pratique.
Le traitement des situations de harcèlement et de discrimination dans la profession d’avocat
10 – L’instance commune de la SNCF
Source – Cour des Comptes.
11 – Quelle contrepartie salariale pour le travail le soir, la nuit ou le week-end ?
Source – Dares.
Quelle contrepartie salariale pour le travail le soir, la nuit ou le week-end ?
12 – Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2023
Source – Légifrance – Section circulaires.
Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l’année 2023
13 – Les bénéficiaires du fonds de solidarité en 2020 et 2021
Source – Direction générale des Finances publiques.
Les bénéficiaires du fonds de solidarité en 2020 et 2021
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
14 – Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins
Source – JO.
15 – Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
Source – JO.
Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
16 – Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
Source – JO.
17 – Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Source – JO.
Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
18 – Qui sont les allocataires de l’assurance chômage ?
Source – Union nationale interprofessionnelle pour lʹemploi dans lʹindustrie et le commerce ‐ Unedic.
Qui sont les allocataires de l’assurance chômage ?
19 – L’indice d’éloignement des collèges et des lycées
Source – Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse.
L’indice d’éloignement des collèges et des lycées
20 – Mixité sociale au collège : premiers résultats des expérimentations menées en France
Source – Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse.
Mixité sociale au collège : premiers résultats des expérimentations menées en France
21 – Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 1er trimestre 2023
Source – Dares.
Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 1er trimestre 2023
B2 – Santé Publique
22 – Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
Source – JO.
23 – Arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l’assurance maladie signée le 26 décembre 2002
Source – JO.
24 – Forfait innovation : le dispositif porte ses fruits
Source – Haute Autorité de Santé.
Forfait innovation : le dispositif porte ses fruits
25 – Évolution de la conduite à tenir autour des cas d’infection à virus mpox
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 4 mai 2023.
Évolution de la conduite à tenir autour des cas d’infection à virus mpox
26 – Actes médicaux à visée esthétique
Source – Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Actes médicaux à visée esthétique
27 – Santé publique France met en place un suivi épidémiologique des travailleurs exposés à l’incendie des entrepôts de Lubrizol et NL Logistique
Source – Santé publique France.
28 – Article 51 et innovation en santé : 40 expérimentations déployées en Île-de-France
Source – ARS Île-de-France.
Article 51 et innovation en santé : 40 expérimentations déployées en Île-de-France
29 – Publication des chiffres clés 2022 sur l’activité des services d’urgence de la région
Source – Observatoire Régional des Urgences – ORU – des Hauts-de-France.
Publication des chiffres clés 2022 sur l’activité des services d’urgence de la région
30 – Usages de produits psychotropes et prise en charge socio-sanitaire des personnes en situation de grande précarité en Pays de la Loire
Source – ARS Pays de la Loire.
31 – Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2020 relatif à l’expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d’approche communautaire et fixant la liste des établissements expérimentateurs
Source – JO.
32 – Arrêté du 21 avril 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2019 relatif à l’expérimentation EQUILIBRES (EQUIpes d’Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires)
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
33 – Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l’application de l’article 1418 du code général des impôts
Source – JO.
Observation – Le décret précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent communiquer à l’administration fiscale.
34 – Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Source – JO.
35 – Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d’autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
Source – JO.
36 – Arrêté du 28 avril 2023 fixant les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour les exercices 2023 à 2025
Source – JO.
37 – Arrêté du 28 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales
Source – JO.
38 – Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et prorogation du dispositif (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 34 et 49)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
39 – Rapport d’activité 2022 du CGefi
Source – Contrôle général économique et financier – Cgefi.
Rapport d’activité 2022 du CGefi
40 – Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable – Actualisation pour 2023 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis, I)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
41 – En avril 2023, les prix à la consommation augmentent de 5,9 % sur un an
Source – Insee.
En avril 2023, les prix à la consommation augmentent de 5,9 % sur un an
42 – En mars 2023, la consommation des ménages en biens baisse de nouveau (‑1,3 %)
Source – Insee.
En mars 2023, la consommation des ménages en biens baisse de nouveau (‑1,3 %)
43 – Accession sociale à la propriété – Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
44 – Mise à jour des obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s’agissant de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière prévue à l’article 978 du CGI (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
45 – Programme de Stabilité 2023-2027
Source – Gouvernement.
Programme de Stabilité 2023-2027
46 – Avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2023 à 2027
Source – Haut Conseil des Finances Publiques – HCFP.
47 – L’impôt sur les revenus perçus en 2021
Source – Direction générale des Finances publiques.
L’impôt sur les revenus perçus en 2021
48 – L’impôt sur la fortune immobilière en 2022
Source – Direction générale des Finances publiques.
L’impôt sur la fortune immobilière en 2022
49 – Le bilan de la fiscalité locale en 2022
Source – Direction Générale des Collectivités Locales – DGCL.
Le bilan de la fiscalité locale en 2022
50 – L’impôt sur les bénéfices des entreprises en 2021
Source – Direction générale des Finances publiques.
L’impôt sur les bénéfices des entreprises en 2021
D – Inclassables
51 – Filière aéronautique en Occitanie
Source – Dreets Occitanie.
Filière aéronautique en Occitanie
52 – 31% des victimes de vols dans les transports en commun déposent plainte
Source ‐ Ministère de l’Intérieur et des Outre‐mer.
31% des victimes de vols dans les transports en commun déposent plainte
53 – Accidents graves et mortels : des données pour agir !
Source – Dreets Auvergne-Rhône-Alpes.
Accidents graves et mortels : des données pour agir !
54 – Les accidents du travail graves et mortels
Source – Dreets Île-de-France.
Les accidents du travail graves et mortels
55 – Hygiène et sécurité sur chantiers forestiers et sylvicoles dans les Hauts-de-France
Source – Dreets Hauts-de-France.
Hygiène et sécurité sur chantiers forestiers et sylvicoles dans les Hauts-de-France
56 – En 2021, une personne sur vingt en Suisse se trouvait en situation de privations matérielles et sociales
Source – Confédération Suisse.
57 – Baromètre Unedic – Optimisme individuel, pessimisme collectif : Deux prismes sur l’emploi et le chômage
Source – Union nationale interprofessionnelle pour lʹemploi dans lʹindustrie et le commerce ‐ Unedic.
58 – Dossier de presse – Quartiers Résilients – Avril 2023
Source – Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Dossier de presse – Quartiers Résilients – Avril 2023
59 – Enquête sur les mesures de garde à vue prises dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites
Source – Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Observations en réponse du ministre de l’intérieur
60 – Le nouveau zonage en bassins de vie 2022 : 1 700 bassins de vie façonnent le territoire national
Source – Insee.
Le nouveau zonage en bassins de vie 2022 : 1 700 bassins de vie façonnent le territoire national
61 – Les négociations de salaire dans le contexte de hausse de l’inflation
Source – Banque de France.
Les négociations de salaire dans le contexte de hausse de l’inflation
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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