Un particulier qui, sans avocat (dans les cas où le recours à un avocat ne s’impose pas en droit), dépose une requête doit utiliser le service en ligne télérecours (télérecours citoyen en l’espèce), conformément aux règles posées par l’article R. 414-2 du Code de justice administrative.

Mais libre à celui-ci, dans le délai de recours, de saisir le juge administratif par d’autres moyens (y compris un courriel) sous réserve de confirmer ensuite, dans le délai de recours, et par la voie de télérecours, sa requête.

NB : voir déjà antérieurement : CE, 13 mars 1996, , n° 112949, rec. p. 78 ; CE, 28 décembre 2001, Elections municipales d’Entre-deux-Monts, n° 235784, rec. T. pp. 974-1086.

Cette affaire a été rendue dans une affaire concernant une protestation électorale (et d’ailleurs cette solution est la seule permettant de concilier l’article R. 119 du Code électoral avec cette disposition du Code de justice administrative), mais elle ne s’applique aussi aux autres contentieux ne requérant pas la présence d’un avocat.

Voici, sur ce point, le résumé à venir des tables du rec. tel que préfiguré par celui de la base Ariane :

« 1) S’il résulte de l’article R. 414-2 du code de justice administrative (CJA) qu’une requête que son auteur choisit d’introduire par voie électronique ne peut être regardée comme recevable si elle n’est pas introduite par le téléservice visé par cet article, 2) ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le délai de recours contentieux, la juridiction soit saisie d’une requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l’authentifie ensuite par l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou par l’envoi postal ou le dépôt au greffe d’un exemplaire de sa requête signé sur support papier.»

Source :

Conseil d’État, 4 mai 2023, n° 469492, aux tables du recueil Lebon

NB : cette décision de la Haute Assemblée présente aussi un intérêt en matière de contentieux électoral. Sur ce point, cliquer ICI pour accéder à notre article dédié à cet autre aspect de cet arrêt (Observations au procès-verbal des opérations électorales : malheur aux imprécis (sauf à se rattraper au stade du recours) .