Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté, ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi organique relatif à « l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire »ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ils chemineront ensemble au Parlement.

Voici :

• le communiqué du Conseil des ministres sur ce point 
• l’avis (non contentieux, bien évidemment) du Conseil d’Etat sur ces projets :
  • CE, avis non ctx, 13 avril 2023, n° 406857