Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 14 avril 2024 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Priver les étrangers des prestations sociales n’est pas inconstitutionnel… si ça ne dure pas trop longtemps
- L’ASE est accusée de fautes lors d’un placement d’un mineur, voire en amont de ce placement. Quel est le juge compétent pour statuer sur une éventuelle indemnisation ? [VIDEO et article]
- Voici le texte de la communication de ce jour, en Conseil des Ministres, relative à la « La stratégie nationale des soins palliatifs » ainsi que l’annonce du projet de loi « fin de vie »
- Un arrêt relatif à la soumission d’un médicament à prescription restreinte, dans le cas d’une AMM centralisée
- Il n’est pas inconstitutionnel de reporter les élections en Nouvelle-Calédonie de 7 mois au maximum, ce qui n’est en rien une surprise
- Sécurité dans les écoles : voici la circulaire et le plan « bouclier autour de l’école »
- Voici le rapport d’activité 2022-2023 de la CADA (avec quatre études thématiques)
- Uniforme à l’école : pas de quoi s’en formaliser…
- Esclavage : droit et travail de fond : préparer les commémorations du 10 mai (ainsi que les autres) [VIDEO, avec des interviews de M. Jean-Marc AYRAULT et de Mme Marie-Luce PENCHARD]
- Une université peut-elle interrompre un recrutement de professeur en droit public… au nom d’un risque de partialité… alors que cette interruption se trouve justement, en réalité, fondée sur une impartialité ? (La Bourgogne fait encore plus fort que le bordelais)
- Voici la décision de la CEDH condamnant la Suisse pour inaction climatique (une telle censure étant une première)
- La dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant » est réglementaire et non législative. On aura donc bientôt un « France prunes » ou autre création du genre « monPV.com»
- Après l’indice de réparabilité, à prendre en compte depuis 2023 pour les achats numériques, voici enfin défini l’indice de durabilité, lequel sera obligatoirement à prendre en considération à compter de 2026 en commande publique
- 40 ans de la FPT ; interview du Président du CNFPT F. DELUGA à l’heure de son départ [VIDEO]
- Combien va coûter l’adaptation d’une France à +4°C ? Une intéressante étude de I4CE
- Survol de la loi « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement »
- Les préfets rhabillés (au JO)
- Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (changements au stade de la mise en vente)
- Loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie »
- Un arrêté sur les cellules d’urgence médico-psychologique
- Les AOM pourront réutiliser des véhicules Crit’air 3 ou rétrofités pour les louer à des personnes défavorisées, notamment en milieu rural
- Revalorisation d’allocations (location de solidarité spécifique (ASS ; ATA ; AER)
II – Autres informations
A – Publics
54 – Arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l’année 2024
Source – JO.
55 – Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Source – JO.
56 – Accueil des réfugiés ukrainiens en PACA : retour sur un dispositif d’urgence exceptionnel
Source – Dreets Paca.
Accueil des réfugiés ukrainiens en PACA : retour sur un dispositif d’urgence exceptionnel
57 – Décret du 8 avril 2024 chargeant une députée d’une mission temporaire
Source – JO.
Observation – Mission temporaire ayant pour objet la soumission chimique comme forme de violence faite aux femmes.
Décret du 8 avril 2024 chargeant une députée d’une mission temporaire
Complément
Décret du 8 avril 2024 chargeant une sénatrice d’une mission temporaire
58 – La participation citoyenne directe dans les politiques de solidarité : Bilan et perspectives
Source – Igas.
Synthèse en FALC (facile à lire et à comprendre)
Présentation powerpoint : La participation citoyenne dans les politiques de solidarité
59 – Plan régional antichute des personnes âgées
Source – Ars Normandie.
Plan régional antichute des personnes âgées – Accès documentaire
60 – IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude
Source – Sénat – Délégation à la Prospective.
IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude
61 – Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
Source – JO.
62 – Pour une éducation des jeunes citoyens à la prévention en santé
Source – Académie Nationale de Médecine.
Pour une éducation des jeunes citoyens à la prévention en santé
63 – Quelle a été l’incidence du fonds de solidarité sur les défaillances d’entreprises ?
Source – Direction Générale des Entreprises.
Quelle a été l’incidence du fonds de solidarité sur les défaillances d’entreprises ?
64 – Avis « Rendre effectif le droit au logement pour tous » (A-2024-3)
Source – JO.
Avis « Rendre effectif le droit au logement pour tous » (A-2024-3)
65 – La santé mentale et le bien-être des collégiens et lycéens en France hexagonale – Résultats de l’enquête EnCLASS 2022
Source – Santé Publique France.
Observation – Enclass signifiant Enquête nationale en collèges et en lycées chez les adolescents sur la santé et les substances.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
66 – Décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte
Source – JO.
67 – Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Source – JO.
68 – Décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l’article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Source – JO.
69 – Arrêté du 8 avril 2024 abrogeant l’arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Source – JO.
70 – Évolution du dispositif prêt à taux zéro (PTZ)
Source ‐ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Évolution du dispositif prêt à taux zéro (PTZ)
71 – Revalorisation des plafonds de ressources de l’allocation supplémentaire d’invalidité au 1er avril 2024
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
72 – Revalorisation de la majoration pour tierce personne au 1er avril 2024
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
Revalorisation de la majoration pour tierce personne au 1er avril 2024
73 – Plafond de ressources opposables aux veuves de guerre au 1er avril 2024
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
Plafond de ressources opposables aux veuves de guerre au 1er avril 2024
74 – Montants du seuil de recouvrement de l’ASPA et de l’allocation supplémentaire sur succession à compter du 1er janvier 2024
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
75 – Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie
Source – JO.
Complément
76 – Mise en place du Pass’ colo
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
77 – Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue à l’article R. 72 du code électoral
Source – JO.
78 – Stage de la formation professionnelle continue à compter du 1er septembre 2023
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
Stage de la formation professionnelle continue à compter du 1er septembre 2023
79 – Plafond de la sécurité sociale – Revalorisation au 1er janvier 2024 – Taux et assiettes de Cotisations
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
80 – Arrêté du 15 mars 2024 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
Source – JO.
81 – Décret n° 2024-334 du 10 avril 2024 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d’un passeport officiel/de service, signé à Bangkok le 15 septembre 2023
Source – JO.
82 – Guide relatif à l’apprentissage à destination des employeurs publics
Source ‐ Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques.
Guide relatif à l’apprentissage à destination des employeurs publics
B2 – Santé Publique
83 – Partage : une consultation prénatale proposée à tous les pères d’enfants à naître à Montreuil, Seine-Saint-Denis, 2021-2022
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
84 – Arrêté du 19 mars 2024 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique
Source – JO.
85 – Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l’arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d’infirmier et à l’obtention du diplôme d’État d’aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes
Source – JO.
86 – Épidémiologie des encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles (ESST) en France, 2011-2019
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Épidémiologie des encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles (ESST) en France, 2011-2019
87 – Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense
Source – JO.
88 – Évolutions nationale et régionales de l’admission en réadaptation cardiaque après un syndrome coronaire aigu en France entre 2009 et 2021 : des disparités persistantes
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
89 – Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la rémunération universitaire de certains membres du personnel des centres hospitaliers et universitaires
Source – JO.
90 – Comprendre la place de l’irrationalité dans le soin : quelles conséquences pour la pratique et la formation des soignants ?
Source – Académie Nationale de Médecine.
91 – Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues
Source – JO.
92 – Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale
Source – JO.
93 – Psychological interventions implementation manual: integrating evidence-based psychological interventions into existing services
Source – OMS.
C – Cadre Comptable et Financier
94 – Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
Source – JO.
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
95 – Impôt sur le revenu : calendrier de la déclaration en 2024
Source ‐ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Impôt sur le revenu : calendrier de la déclaration en 2024
96 – Déclaration des revenus 2023 – Brochure 2024
Source ‐ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Déclaration des revenus 2023 – Brochure 2024
97 – Consultation publique – Taxe générale sur les activités polluantes – Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) – Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
98 – Accès Territoires n°14 – La trésorerie des collectivités locales, entre mythe et réalité
Source – La Banque Postale.
Accès Territoires n°14 – La trésorerie des collectivités locales, entre mythe et réalité
99 – Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie – Synthèse des rapports d’activité 2022
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
100 – Mutations à titre gratuit – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d’entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale – Précisions sur les assouplissements des obligations déclaratives prévues à l’article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40) – Mise à jour suite à consultation publique
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
101 – Lutte contre les fraudes – Un montant record de fraudes détectées et stoppées en 2023, grâce à une mobilisation soutenue. Des priorités réaffirmées pour 2024
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
102 – Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2023 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
Source – JO.
103 – Situation mensuelle de l’État (décembre 2023 définitive)
Source – JO.
Situation mensuelle de l’État (décembre 2023 définitive)
104 – Situation mensuelle de l’État (février 2024)
Source – JO.
Situation mensuelle de l’État (février 2024)
105 – Revalorisation du bonus « territoire Ctg » en faveur des Eaje et du Contrat réservataire employeur entre 2025 et 2027
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
106 – Convention fiscale entre la France et le Luxembourg – Prorogation pour l’imposition des revenus de l’année 2023 de l’aménagement exceptionnel de la méthode d’élimination de la double imposition
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
107 – Arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Source – JO.
108 – Arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
109 – Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Source – JO.
110 – Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Source – JO.
111 – Mise à jour de la référence à un règlement européen pour l’application du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 65)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
112 – Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation
Source – JO.
113 – Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2023 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)
Source – JO.
114 – Perspectives 2024-2025 pour l’économie française
Source ‐ Observatoire français des conjonctures économiques – Ofce.
Perspectives 2024-2025 pour l’économie française
115 – Perspectives 2024-2025 pour l’économie mondiale
Source ‐ Observatoire français des conjonctures économiques – Ofce.
Perspectives 2024-2025 pour l’économie mondiale
116 – Décret n° 2024-336 du 12 avril 2024 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l’État
Source – JO.
D – Inclassables
117 – Circulaire du 22 mars 2024 relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Circulaire du 22 mars 2024 relative à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne
118 – Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique
Source – JO.
119 – Circulaire relative aux modalités de remontée d’informations dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
120 – Avis sur la traite à des fins de contrainte à commettre tout crime ou délit (A-2024-2)
Source – JO.
Avis sur la traite à des fins de contrainte à commettre tout crime ou délit (A-2024-2)
121 – Guide du vendeur e-commerce
Source ‐ Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes – DGCCRF.
122 – CADA – Rapport d’activité 2022-2023
Source – Commission d’accès aux documents administratifs.
CADA – Rapport d’activité 2022-2023
123 – Loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Source – JO.
124 – Rapport de commission d’enquête sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023
Source – Sénat.
Rapport de commission d’enquête sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023
125 – Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Source – JO.
Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
126 – Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
Source – JO.
127 – Les refus d’obtempérer routiers enregistrés de 2016 à 2023 : des délits en légère baisse
Source ‐ Ministère de l’Intérieur et des Outre‐mer.
Les refus d’obtempérer routiers enregistrés de 2016 à 2023 : des délits en légère baisse
128 – La distribution de la presse imprimée
Source – Inspection Générale des Finances.
La distribution de la presse imprimée
129 – Quels besoins d’investissements pour les objectifs français de décarbonation en 2030 ?
Source – Direction Générale du Trésor.
Quels besoins d’investissements pour les objectifs français de décarbonation en 2030 ?
130 – Industries agroalimentaires : les chiffres et indicateurs clés 2024
Source – Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Industries agroalimentaires : les chiffres et indicateurs clés 2024
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
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