Le SPANC doit-il instaurer obligatoirement l’entretien ? Bénéficie-t-il, pour l’entretien, d’un monopole ?

La réponse est très probablement NON (et ce en dépit d’une réponse ministérielle récente qui pourrait être interprétée comme n’allant pas dans ce sens).

En application de l’article L.2224-8 du CGCT, le SPANC (service public d’assainissement non collectif) peut :

« Elles [communes ou EPCI compétents en matière d’assainissement] peuvent assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d’assainissement non collectif.»

Une lecture « traditionnelle » conduit dès lors à considérer que le SPANC :

  • dont les missions  obligatoires portent sur le contrôle (et là il y a monopole bien sûr)
  • peut par ailleurs mettre en place des services facultatifs d’entretien, réhabilitation et vidanges.

Le caractère facultatif est du reste considéré comme étant tout aussi bien facultatif pour le service (libre ou non de l’instaurer) que pour le propriétaire des installations d’assainissement non collectif.

Néanmoins, une réponse à une question écrite du 21/5/2020 (JO Sénat, 21/5/2020 p. 2339 réponse à Mme Herzog) sème quelque peu le doute. A la question de savoir si :

« les demandes de nettoyage et d’entretien des fosses sceptiques doivent obligatoirement passer par l’intercommunalité dès lors que la compétence assainissement lui a été transférée.»

Le Ministère avait répondu :

« les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent, à titre facultatif et sur demande écrite du propriétaire, assurer l’entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, le traitement des matières de vidange et fixer des prescriptions techniques pour les études des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation.»

Pour en conclure que  :

« […] Les demandes de nettoyage et d’entretien des fosses septiques doivent donc passer par l’EPCI à fiscalité propre dès lors qu’il détient l’intégralité de la compétence « assainissement » ou les missions relatives au service public d’assainissement non collectif (SPANC), l’hypothèse d’un exercice partiel de la compétence assainissement étant depuis le 1er janvier 2020 réservée aux seules communautés de communes en application des lois n° 2018-702 du 3 août 2018 et n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. »

Cette réponse, semble en apparence contredire le postulat de départ sur deux points :

  • En premier lieu, s’il est vrai que désormais seules les communautés de communes sont compétentes pour définir la voilure de la compétence assainissement (avec ou sans l’ANC notamment) à la différence des communautés d’agglomération et urbaines (ou encore métropoles de droit commun), il n’en demeure pas moins que l’article L.2224-8 assez clairement distingue entre la prestation obligatoire assurée par le SPANC (les contrôles) et les services facultatifs que le SPANC peut se proposer d’exercer. Cet article dispose bien que les communautés compétentes en matière d’ANC « peuvent » et non « doivent » exercer ces services ;
  • En second lieu il est surprenant que la réponse fasse alors du SPANC un service obligatoire pour le propriétaire lui même alors que la question écrite elle-même relève que le service doit se faire avec l’accord du propriétaire.

A notre sens, il serait hasardeux d’aller vers l’interprétation d’un monopole ou encore du caractère obligatoire du service d’entretien pour les EPCI à fiscalité propres ayant l’ANC comme compétente. Bien souvent les questions écrites répondant souvent a un cas particulier de manière synthétique, trop parfois, et il est hasardeux de les sortir de leur contexte.

On préconisera donc de revenir plus sur l’excellent site du ministère relatif à l’ANC qui rappelle bien de manière officielle que :

« C’est aux communes [ou communauté compétente] qu’il appartient de décider librement de la mise en place d’un service d’entretien ainsi que de l’étendue et des modalités de ses interventions, dans la mesure où il s’agit d’une de leur compétence facultative.

« Le SPANC ne dispose d’aucun monopole pour assurer l’entretien des installations d’assainissement non collectif situées sur son territoire et se retrouve donc en situation de concurrence avec les entreprises de vidange traditionnelles. Ne pouvant alors imposer aux particuliers de faire appel à ses services, ces derniers sont donc libres de le solliciter pour l’entretien de leurs systèmes.

« Ainsi, dans un tel contexte de liberté, le SPANC peut néanmoins fixer des conditions à son intervention concernant notamment l’état général du système et où c’est effectivement le cas notamment lorsqu’il propose une prestation « d’entretien courant », ne se limitant pas à une vidange ponctuelle sur simple demande du particulier, mais constituant en effet un véritable service comprenant soit une visite annuelle systématique, soit une vidange tri- ou quadriennale, etc…

« A noter enfin que fréquemment, le SPANC établit une convention avec les particuliers détaillant de manière précise leurs obligations respectives tout en rappelant en détail l’état du système avant son intervention dans le but de restreindre les risques de différend.»

 

Miss Peggy

Crédits photographiques : collection personnelle.