Le projet de décret relatif aux services numériques d’information et de billettique multimodales transmis à Bruxelles

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L’Etat Français viens, après son passage devant la CNIL et le Conseil national d’évaluation des normes, de notifier à la commission européenne le projet de décret relatif aux services numériques d’information et de billétique multimodales (SNM).

Il vise à encadrer, dans la continuité de la LOM les règles entre les fournisseurs de services numériques multimodaux (SNM), autorités organisatrices de la mobilité (AOM), collectivités territoriales et leurs groupements, etc. et plus particulièrement les modalités d’application des articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports.

Conformément à la notice qui l’accompagne, le décret vise ainsi à déterminer les obligations faites aux services de mobilité en application de l’article L. 1115-11 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 et précise également les conditions que doivent respecter les services numériques multimodaux lorsqu’ils proposent de tels services de mobilité, en application de l’article L. 1115-10 du même code. 

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