Des nouvelles prescriptions sur le stockage et l’incinération des déchets non dangereux

Le monde des déchets se divise en deux catégories de déchets : ceux qui sont non dangereux et ceux qui sont dangereux. Nous parlerons des non dangereux. C’est ainsi que viennent de paraitre deux nouveaux textes (un décret, un arrêté) concernant le stockage de déchets non dangereux non inertes, toujours dans cette logique d’accentuer l’hiérarchie des modes de traitement.

Le premier texte, est le décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions délimitation des déchets non dangereux.

Il organise les modalités d’application des articles 6 et 10 de la loi « AGEC » du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, laquelle vise à renforcer encore les réemplois, recyclages, valorisations matières, puis seulement ensuite énergétique et réduire autant que de possible le stockage de déchets.

Il instaure un calendrier d’interdiction du stockage de déchets non dangereux considérés comme valorisables selon le décret et l’arrêté du 16 septembre 2021.

Le décret introduit deux nouveaux articles au code de l’environnement :

  • l’article R. 541-48-3 qui organise cette interdiction selon un calendrier précis
  • et l’article R. 541-48-4 du code de l’environnement qui organise les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération. L’arrêté précité viens en application de ce texte compléter les arrêtés portant sur les prescriptions applicables au ISDND (arrêté du 15 février 2016) et aux installations d’incinération et co-incinération des DND et DASRI (arrêté du 20 septembre 2002) en imposant un meilleur suivi et renseignement des tris à la source des producteurs.

Pour aller plus loin : notre billet plus détaillé sur notre site « transitions »