Distribution des rôles entre l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas

Par un décret du 3 juillet 2020 (décret n°2020-844 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas), le gouvernement a révisé le régime de l’autorité environnementale et la procédure d’examen au cas par cas pour l’évaluation environnementale (dont on parlait encore récemment ici).

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a ainsi procédé à une révision du V bis de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, et ouvert une distinction entre l’autorité environnementale d’une part, chargée pour simplifier d’émettre un avis sur un projet avant enquête publique et délivrance de l’autorisation, et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas lorsqu’un projet est soumis à l’obligation d’un examen au cas par cas pour l’évaluation environnementale.

Ce décret met donc en œuvre cette démarche en :

  • procédant à une répartition des rôles, au moins au niveau local, entre l’autorité environnementale et l’autorité compétente pour procéder à l’examen au cas par cas de la nécessité d’établir une évaluation environnementale
  • organisant des mécanismes pour prévenir et résoudre des potentiels conflits d’intérêt
  • précisant la procédure d’examen au cas par cas avec pour principe que l’absence de réponse de l’autorité dans le délai de 35 jours vaut obligation d’un examen au cas par cas (relevons aussi que le recours contentieux contre la décision ne peut se faire qu’après un recours administratif préalable)
  • etc.

Un article plus détaillé à été publié sur notre site dédié aux transitions environnementales