Plus que 13 jours pour formuler un avis sur le projet de décret relatif à la contribution à la gestion et préservation de la ressource en eau

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), disposant que le service qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau destinée à la production d’eau potable puisse contribuer à la gestion et la préservation de la ressource.

La mise en œuvre de ce mécanisme suppose l’adoption d’un décret qui est en cours de consultation jusqu’au 13 septembre prochain

Ce décret dispose, en synthèse, que les services compétents en matière de production d’eau pourront donc — si ces derniers en ont la volonté — définir un plan d’action pour identifier des mesures mises en place pour protéger une aire de captage (qui ne se superpose pas nécessairement avec les périmètres de protection).

Ce plan d’action n’est pas en tant que tel opposable mais permet de justifier la mobilisation de moyens pour le service et permet d’engager des partenariats en concertation avec les différents acteurs du territoire.

Pour aller plus loin : notre article plus détaillé sur le site « transitions »