Extension de l’assistance technique des départements à la mobilité ainsi qu’aux missions de maîtrise d’œuvre

Par un décret du 18 juin 2020 n°2020-751 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements, le gouvernement a étendu les domaines d’intervention de ces « ATD ».

Ainsi, ce décret modifie et complète l’article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales en ajoutant un nouveau domaine d’intervention en matière de mobilité portant sur :

  • L’organisation des services réguliers de transport public de personnes
  • L’organisation des services à la demande de transport public de personnes
  • L’organisation des services de transport scolaire
  • L’organisation de services relatifs aux mobilités actives ou la contribution au développement de ces mobilités
  • L’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages
  • L’organisation des services de mobilité solidaire, la contribution au développement de tels services ou le versement d’aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite
  • L’offre des services de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite
  • La mise en place d’un conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants
  • L’organisation ou la contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement
  • La planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité. »

 

Au passage, le décret fait également « sauter » le verrou qui interdisait aux ATD d’intervenir en matière de « missions de maîtrise d’œuvre telles que définies à l’article R. 2431-1 du code de la commande publique. »

 

VOIR AUSSI À CE SUJET (à jour du décret du 14 juin 2019 mais pas à jour de cet ajout au J0 de ce matin) :