Quelle est la portée juridique des ZNIEFF ?

Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques sont portés sous l’autorité scientifique le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN). Ils se matérialisent par la constitution des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF de type I et II) lancés en 1982 et officiellement confirmés par la loi dite « Bouchardeau » du 12 juillet 1983. L’article L.411-1A du code de l’environnement encadre désormais cet outil.

Ces zones constituent un outil d’inventaire scientifique du patrimoine naturel et permettent d’évaluer l’intérêt environnemental d’un territoire. Certains documents font référence à ces inventaires.

Une commune avait demandé en 2013 au Préfet de réduire une ZNIEFF sur sa commune et avait décidé de contester le refus du Préfet d’enclencher une telle modification. C’est posée alors la question de savoir si ce refus était attaquable.

Pour le Conseil d’Etat dans une décision du 3 juin 2020 (CE, 3/6/2020, Cne de Piana, n°422182), les ZNIEFF, bien qu’étant une source importante (pour les planifications notamment) et un outil précieux de connaissance de l’état naturel, n’en sont pas pour autant des actes juridiques en tant que tels. Elles sont, par elles-mêmes, dépourvues de portée juridique et d’effets et ne peuvent donc être attaquées directement ni par conséquent un refus de les modifier :

« Par conséquent, pour le juge, si les données portées à l’inventaire que constitue une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique sont susceptibles d’être contestées à l’occasion du recours formé contre une décision prise au titre de ces législations, la constitution d’un inventaire en une zone n’est pas un acte faisant grief. Il en est de même, par voie de conséquence, du refus de modifier les ZNIEFF existantes » (extrait des tables).

En revanche, comme le suggère le juge, il est possible de contester une décision qui se baserait elle sur par exemple une incompatibilité avec une ZNIEFF en contestant la pertinence de ladite zone. Pour reprendre le considérant de principe :

3. Les inventaires des richesses écologiques, faunistiques et floristiques réalisés par zone sous la responsabilité scientifique du Museum national d’histoire naturelle, sous l’appellation de zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), constituent un outil d’inventaire scientifique du patrimoine naturel permettant d’apprécier l’intérêt environnemental d’un secteur pour l’application de législations environnementales et urbanistiques mais sont, par eux-mêmes, dépourvus de portée juridique et d’effets. Par suite, si les données portées à l’inventaire que constitue une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique sont susceptibles d’être contestées à l’occasion du recours formé contre une décision prise au titre de ces législations, la constitution d’un inventaire en une zone n’est pas un acte faisant grief. Il en est de même, par voie de conséquence, du refus de modifier les ZNIEFF existantes. Par suite, la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le refus de modifier les limites de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique « Capo Rosso, côte rocheuse et îlots » ne fait pas grief. Il en résulte que le pourvoi doit être rejeté.

Pour en arriver à cette conclusion, le rapporteur public, Olivier Fuchs, égraine dans ses conclusions les textes en observant l’absence d’effet direct, jusqu’à remonter à l’origine même de ces zones, tout en rappelant que la doctrine a été constante :  l’Etat a toujours eu la volonté d’en faire un outil de connaissance (circulaire n°91-71 du 14 mai 1991).

Du reste, le juge c’est lui-même du reste montré constant sur ce point (CE, 16 janvier 2008, Ministre de l’écologie c/ Association Manche Nature, n°292489 ; CE, 22 mai 2012, Association de défense des propriétaires privés fonciers et autres et Association des habitants de Pibrac et des communes voisines pour la sauvegarde de l’environnement, n°333654 et 334103).