Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)

L’agent dont le véhicule personnel a été volé sur le lieu et pendant le temps de service n’a pas droit à la protection fonctionnelle dès lors que le vol ne le vise pas en sa qualité d’agent public.

Par un arrêt M. B. c/ service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Martinique en date […]

L’absence de droit à l’acquisition de jours de congés annuels durant une absence pour un motif autre qu’un accident de travail ou une maladie professionnelle, n’est pas contraire à la Constitution.

Par une décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024, Mme Léopoldina P., le Conseil constitutionnel a jugé […]

Il est « nécessaire que les querelles des hommes restent aux portes des écoles »… Mais cela s’étend-il aux tractages politiques aux abords des écoles ? Que retenir du nouvel arrêt LDH à ce sujet ?

L’école et ses abords immédiats sont et doivent rester des lieux protégés. Aussi en droit, entre autres : […]

Alternance sécheresses/réhydradation des sols : encore un mouvement de terrain au JO [suite]

Les ravages de l’alternance sécheresses/réhydradation des sols conduisent à une importante production textuelle : Voir ici Un nouveau […]

Deux décrets sur le statut des magistrats des juridictions financières (notamment les présidents de section) ainsi que sur les procédures devant celles-ci

Ont été publiés deux décrets au JO qui, sous couverts de réformes anodines, entraînent de notables changements pour […]

Quand la Nouvelle-Calédonie reviendra-t-elle à un corps électoral normal ? Quelle révision de la Constitution ? Que penser du projet gouvernemental ? Voici, à ces sujets, l’avis du Conseil d’Etat

  Mise à jour au 22/9/2025 voir : Quand la Nouvelle-Calédonie reviendra-t-elle à un corps électoral normal ? […]

Communication ou mise en ligne de documents administratifs : que faire quand les données sont énormes, informatisées et à anonymiser ? [VIDEO et article]

Un document administratif ne sera un document communicable que si, entre autres conditions, il EXISTE, s’il est déjà […]

L’impartialité interdit-elle à une même formation de jugement de connaître des deux décisions à rendre pour régulariser une autorisation d’urbanisme ?

Le principe d’impartialité, qui s’impose aux juridictions, interdit-il à une même formation de jugement de connaître des deux […]

Quelles sont les limites du droit de communication ou de mise en ligne de documents administratifs… quand les données sont énormes, informatisées et à anonymiser ? [nouvel arrêt, important]

  Une déjà riche jurisprudence combine sur le droit d’accès aux documents administratifs quand ceux-ci ont des informations […]

Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Suite du feuilleton [au 18/1/24 en raison d’une censure, très limitée, des procédures en matière de certificat de nationalité, avec un apport intéressant sur ce que l’on doit indiquer aux usagers]

Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Réponse du juge (I) : Oui mais avec […]

Application, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du régime du collaborateur occasionnel du service public (octroi de la protection fonctionnelle incluse)

Une CAA vient de poser que le régime, très large (I.) du régime du collaborateur occasionnel du service […]

Une ville peut-elle cesser de verser le forfait d’externat à une école privée sous contrat… parce qu’elle estime que les règles éducatives ne sont pas respectées ?

En pratique, la question se pose puisque la ville de Paris vient d’écrire que : « Après avoir […]

Il n’est pas contraire au droit européen qu’une personne en situation de handicap puisse, dans certains cas, choisir les tranches d’âge des personnes qui l’assistent

La CJUE a jugé que le droit européen et international : «  ne s’oppose pas à ce que […]

Vidéoprotection intelligente (algorithmique) : un état du droit en ce début de 2024 [VIDEO « En bref » et article]

Le cadre juridique en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente […]

Le premier arrêt de la Cour d’appel financière, confirmant la position de la Cour des comptes, donne le ton de ce que sera le nouveau régime de Responsabilité des gestionnaires publics

La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’était pas une refonte : c’était une […]

Liquidations de sociétés : morts-vivants et contentieux administratif [VIDEO et article]

La perte de la personnalité morale d’une société en cours d’instance ne prive pas d’objet sa requête… et […]

Régime disciplinaire : lorsqu’une sanction est suspendue par le juge des référés, l’administration peut prendre une nouvelle sanction plus faible sans attendre qu’il soit statué au fond sur la première sanction.

Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 22 décembre 2023 (req. n° […]