Depuis 1999, et même avant, il était déjà clair que Les observations formulées, même définitivement, par une chambre […]
Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)
ATTENTION VOIR LA MISE À JOUR CI-DESSOUS AU 3 JUILLET 2025$ Qu’est-ce qu’une victime du terrorisme ? La […]
Le cadre juridique en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente […]
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’était pas une refonte : c’était une […]
La perte de la personnalité morale d’une société en cours d’instance ne prive pas d’objet sa requête… et […]
Par un arrêt SDIS du Pas-de-Calais en date du 4 décembre 2023 (req. n° 457244), le Conseil d’État a […]
Divers clients et lecteurs m’ont saisi de difficultés nées des interprétations des services de l’Etat, dans diverses régions, […]
« Avant d’entrer en fonctions, les membres du Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des […]
Voici l’heure des voeux, des bilans, mais aussi celle des changements. Notre vie institutionnelle a été mouvementée en […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte […]
S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]
Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 22 décembre 2023 (req. n° […]
Réponse : ce sera par défaut, sauf règle spécifique, le juge judiciaire pour ce qui est des litiges […]
Vous n’avez pas passé toutes les vacances d’hiver, entre le 18 décembre 2023 et le 7 janvier 2024… […]
Le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 prévoit qu’une : « […] indemnité mensuelle de technicité peut […]
La magistrate, ayant fauté Tout l’été, Se trouva fort dépourvue Quand la sanction fut venue. […] Elle alla […]
Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 22 décembre 2023 (req. n° […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux […]
Continuons notre série de petites vidéos où nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la […]
Nouvelle diffusion A été publiée au JO de ce matin la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 […]
La loi de finances pour 2024 a été adoptée. La décentralisation des compétences en matière d’affichage est effective. Le […]
A été publiée au JO de ce matin la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à […]
A été publié un texte un peu fourre-tout, en droit électoral, mais utile, au JO de ce matin. […]
Seul l’organe délibérant d’une collectivité locale ou d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) est compétent pour accorder […]
Par une circulaire du 29 septembre 2021 intitulée ” Pour une meilleure prise en compte des questions relatives […]
A été publié le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources […]
A été publié au JO de ce matin le : Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant […]
La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas, lesquels constituent un frein à […]
Très très agacé par toutes les bêtises que je lis sur la décision Anticor, voici quelques rappels de […]
A été publiée la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains […]
Sur la base d’une proposition de loi sénatoriale, l’Assemblée nationale a adopté, le 15 novembre 2023, a adopté […]
Attention importante mise à jour de cet article car cette position du TA de Pau a été censurée […]
Notre cabinet d’avocats a lancé, en partenariat avec les éditions LEXBASE, une série mensuelle de courtes vidéos […]
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a, le 19 décembre 2023, signé un arrêté […]
Que l’on parle du ZAN, de la loi immigration, ou plus largement lors de tout autre nouveau texte […]
Est paru au Journal officiel, l’arrêté du 20 décembre 2023 pris en application du décret n° 2020-1299 du […]
Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question en affinant un mode d’emploi déjà fixé en 2005 […]
REP contre des décisions implicites : avant l’heure… c’est pas l’heure… mais le juge administratif peut librement décider […]
Vient d’être publié au Journal officiel, le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail […]
En droit des télévisions et des radios, non sans quelques différences : d’une manière générale, s’impose le « […]
Le cadre juridique en matière de cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente […]
Par un arrêt Mme A… c/ commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque en date du 3 novembre 2023 (req. n° 465818), le […]
MISE À JOUR AU 29 janvier 2024 VOIR : Jean Messiha, l’Arcom, la cagnotte, le pénaliste et […]
Un maire peut-il ajouter, au fronton des écoles, le mot « laïcité » en sus des trois termes […]
Comme chaque année, la DGAFP publie le rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Ce rapport 2023 […]
A été diffusée une circulaire de la Première Ministre « relative relative à la prise en charge des […]
En cas de litige devant lui, le juge judiciaire peut poser une question préjudicielle au juge administratif pour […]
Le droit français sur le travail dominical des commerces s’avère assez complexe… Rappelons quatre points : on rappellera […]
L’Etat peut jouer aux drones plus aisément qu’auparavant, mais encore faut-il ne pas sous-estimer les exigences du juge […]
Les employeurs publics, avec des modalités renouvelées, se trouvent dans l’obligation de promouvoir les métiers publics, puis de […]
Au lendemain de l’arrêt concernant le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le professeur Didier Maus a souhaité revenir […]
Le 1er mai 2023 n’était pas un jour chômé pour le sénateur M. François PATRIAT et plusieurs de ses […]
M. François Léotard, aujourd’hui décédé, avait poursuivi la France devant la CEDH en raison du procès qu’il avait […]
Le Conseil constitutionnel vient de : poser qu’un ministre peut, par délégation de la première ministre, bien engager […]
Vient d’être publié au Journal officiel, le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° […]
Au jour où au JO paraissent, un peu tardivement d’ailleurs, les textes réglementaires sur les indemnisations des membres […]
Le droit à avoir un aumônier (notamment en prison et à l’hôpital public) s’avère un peu bigarré et, […]
À l’occasion de la journée de la laïcité du 9 décembre, la direction générale de l’administration et de […]
En application des dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique, […]
En matière de harcèlement scolaire, dont le cadre juridique est déjà assez touffu (I), les décisions des TA […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° […]
A la base, en recours pour excès de pouvoir, s’impose une obligation stricte de produire l’acte attaqué, non […]
Nous avons tous vu des tonnes de films et avalé des kilomètres de séries policières américaines où une personne […]
Le référent déontologue des élus locaux est une institution nouvelle, faite à l’économie, mais non sans chausse-trappes ni […]
Version mise à jour au 22 avril 2024 en raison d’une décision, plutôt amusante d’ailleurs, du Conseil d’Etat […]
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier un guide pratique relatif […]
Bon pour ce qui est de nous éclairer à chaud, la rapidité de la CJUE nous laissera froids. […]
Le juge administratif prend explicitement et fortement en compte les notes blanches dans les faits et l’appréciation des […]
Entre Établissements publics (EP) de l’Etat, les moyens de mutualisation ne s’avèrent pas aussi nombreux que ceux qui […]
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