Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)

Invalidation des validations législatives de confort… suite (application à certaines préemptions dans les ENS ; pas de motif impérieux d’intérêt général en l’espèce)

  Le droit applicable aux validations législatives, déjà assez fourni (I) vient de s’enrichir d’une nouvelle décision du […]

[Droit public en action] Les arrêts décryptés du mois d’octobre 2023

Notre cabinet d’avocats a lancé, en partenariat avec les éditions LEXBASE, une série mensuelle de courtes vidéos au […]

Recours en cassation devant le CE : l’obligation d’avoir un avocat aux conseils doit être rappelée au requérant, et non à celui qui avait été son avocat avant le pourvoi

Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat ne peut être fait que via un avocat au Conseil […]

A quel stade faut-il du contradictoire quand une partie saisit de nouveau le juge, afin que la décision de celui-ci soit exécutée ?

Les procédures tenant à ce que soient exécutées les jugements et arrêts des juridictions administratives sont devenues multiples […]

Actes individuels non ou mal notifiés (Czabaj) : que change la décision de la CEDH ? [VIDEO et ARTICLE]

  La jurisprudence CZABAJ, très utilisée, consiste à poser qu’un acte administratif individuel non notifié ou mal notifié […]

Référé liberté : pour quelques euros de plus… (car « plaie d’argent » PEUT « être mortelle »)

Le régime du référé liberté, dont il est utile de rappeler quelques fondamentaux (I) pourra être mis en […]

Une ventilation prévisionnelle entre emplois n’est pas attaquable quand elle est élaborée par une autre autorité que celle compétente pour la nomination… au risque d’un trou noir juridique, voire d’un commode « totem d’immunité »

Le droit ne cesse de se préciser quant aux frontières entre actes administratifs attaquables ou non (I), avec […]

Atteinte à la dignité humaine (et/ou protection de l’enfance) versus liberté de l’expression artistique : 2 salles… 2 ambiances… mais des solutions, in fine, convergentes par delà une divergence théorique .

Dans des cadres juridiques certes tout à fait différents, tant la Cour de cassation que le Conseil d’Etat […]

L’espionnage via nos smartphones et autres dispositifs électroniques, ainsi que la visio-audience, ne sont pas interdits par principe par le Conseil constitutionnel. Mais ils sont sévèrement encadrés et, par deux décisions de ce jour, largement censurés.

Le Conseil constitutionnel vient : de censurer l’activation à distance d’appareils électroniques (mais d’une manière qui ne l’interdit […]

La censure juridictionnelle du projet de renvoi par la Grande Bretagne de tous ses immigrants clandestins, de toutes origines, vers le Rwanda…. serait-elle nécessairement annonciatrice de solutions analogues pour des projets d’autres Etats en ce domaine ?

La CEDH avait déjà en juin 2022 imposé en mesure provisoire urgente (sorte de référé, d’un emploi très […]

Fin de parcours triomphal pour la proposition de loi visant à « revaloriser le métier de secrétaire de mairie »

MISE À JOUR AU 15/12/23 VOIR : https://blog.landot-avocats.net/2023/12/15/decortiquons-le-texte-final-de-la-cmp-de-la-future-loi-visant-a-revaloriser-le-metier-de-secretaire-de-mairie/           Le 1er mai 2023 n’était […]

Médiation ou expertise avec mission de médiation… et principe de confidentialité : la grande clarification du Conseil d’Etat

Jusqu’où les pièces recueillies lors d’une médiation (notamment en cas de médiation confiée à un expert) sont-elles couvertes […]

Aides, notamment culturelles, classifications culturelles : les niveaux, plus ou moins poussés, de contrôle du juge (nouvelle décision du CE ; aides du CNC)

Contrôle juridictionnel sur la notion de documentaire de création, éligible à une aide financière (sélective) du CNC : […]

Les 10′ juridiques (13/11/23, WEKA) – Brèves + « Actes individuels non ou mal notifiés : que change la décision de la CEDH ? »

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]

Absorber une société (ou fusionner avec celle-ci)… c’est aussi récupérer les sanctions qui peuvent être à infliger au titre de la société ainsi absorbée ou fusionnée

En matière de sanctions administratives, quand il y a succession d’entreprises par fusion absorption ou par fusion, le […]

La jurisprudence Czabaj n’est pas censurée par la CEDH… mais son application immédiate, OUI… La « sécurité juridique » ne peut apporter trop d’insécurité juridique pour les justiciables. Voyons, concrètement, ce que cela change…

La jurisprudence CZABAJ, très utilisée, consiste à poser qu’un acte administratif individuel non notifié ou mal notifié (en […]

Illégalité fautive de la commune et refus de faire retirer un dispositif contraire au droit en matière de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes

Hier au soir, mon excellent confrère Emmanuel Wormser me signalait, sur un sujet connexe, cet intéressant arrêt : […]

Les 10′ juridiques (6/11/23, WEKA) – Brèves + « Villes désimperméabilisées et basse température : une stratégie globale » (n° double)

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]

Qui passe entre les gouttes… ne peut se plaindre de la durée de la pluie. Certes. Mais étendre ce parapluie aux contrôles devant les CRC (sauf débet) n’allait vraiment pas de soi…

Un comptable public concerné par une longue procédure devant les juridictions financières… mais sans être mis en cause […]

Droit public et arbitrage [VIDEO et article]

Diverses modalités, en droit public,  coexistent pour régler les litiges de manière alternative aux contentieux classiques… et l’arbitrage […]

Les 10′ juridiques (30/10/23, WEKA) – Brèves + « Accords cadres : portée et limites »

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]

Risque de terrorisme : comment informer ? former ? adapter les locaux ? [échanges en VIDEO avec un référent sûreté de la Police Nationale]

A la suite de l’attaque à caractère terroriste qui s’est produite à Arras le 13 octobre 2023, la […]

Voici une liste des (nombreuses) mesures post-émeutes annoncées aux maires par la Première Ministre (dont la possibilité que les PM accomplissent des certains actes de PJ)

La Première Ministre vient de faire un discours de « Présentation aux maires des mesures du Gouvernement après […]