Abandon manifeste : un peu de jardinage sauvage suffit à faire prendre, à la procédure, un immense râteau

Expropriation des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste : le juge peut se révéler très tolérant (au détriment de la commune…et même des propriétaires) face à des parcelles divisibles alors qu’une de ces parcelles n’est pas totalement abandonnée… et ce uniquement via une autorisation verbale et plus ou moins retirée depuis, donné à des quidams d’y faite un peu de jardinage… 

 

L’expropriation des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste est  une procédure piégeuse.

Un arrêt de la CAA de Nantes vient de le démontrer encore en témoignant d’une forte compréhension quand l’expropriation a été lancée sur des parcelles non indivisibles et que s’y retrouvent (un peu artificiellement donc) incluses des parcelles non bâties qui, elles, restent vaguement utilisées et ce uniquement via une autorisation verbale donné à des quidams d’y faite un peu de jardinage (lesdits quidams ayant dès lors intérêt à agir) :

« M. et Mme I… exploitent et entretiennent les parcelles cadastrées à la section A sous les n°1453 et 1454, notamment pour y cultiver des fruits et légumes, depuis au moins 1983, après qu’une autorisation d’utiliser les jardins a été donnée verbalement par l’ancienne propriétaire, Mme L… C…, épouse K…, à M. A… F…, père de la requérante. L’existence de cet accord verbal n’est pas contestée. Dans ces conditions, et en dépit de ce que M. G… J… et M. E… J…, seuls ayants droit vivants de l’indivision n’ayant pas renoncé à la succession, auraient dénié aux requérants le droit d’occuper ces parcelles et donné leur accord pour que les biens soient vendus à la commune, M. et Mme I… justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre de la délibération du 7 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Mellé a déclaré en état d’abandon manifeste les parcelles cadastrées à la section A sous les n°1453 et 1454.
[…]
« la maison d’habitation située au 3 rue du Calvaire, implantée sur la parcelle cadastrée à la section A sous le n°1202, n’est pas entretenue depuis plusieurs années et présente un état de dégradation avancée. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment abandonné formerait un ensemble immobilier indivisible des parcelles non bâties cadastrée à la section A sous les n° 1453 et 1454, dont la parcelle A n°1202 n’est pas limitrophe, en dépit de ce que les trois parcelles appartiendraient aux mêmes propriétaires. Ainsi qu’il a été dit au point 7, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme I… entretenaient et cultivaient ces parcelles, à la date de la décision contestée, pour y cultiver des fruits et des légumes. Dans ces conditions, les terrains ne pouvant être regardés comme inoccupés à titre habituel et  » manifestement plus entretenus  » au sens des dispositions précitées, le conseil municipal ne pouvait régulièrement déclarer ces parcelles en état d’abandon manifeste au sens des dispositions précitées de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales. »

NB : arrêt intéressant aussi en matière de consignation. 

En pareil cas, bien sûr, on pense :

  • aux vertus des acquisitions amiables,
  • au fait que les autres parcelles auraient pu séparément faire l’objet d’une telle procédure.
  • au fait que le juge est bien rigoureux car il fait prévaloir l’abandon réel, in concreto, au droit. Puisque les propriétaires « auraient dénié aux requérants le droit d’occuper ces parcelles et donné leur accord pour que les biens soient vendus à la commune ». On comprend que le juge fasse comme toujours prévaloir la réalité de l’occupation, ou non, du bien. Mais à ce compte là, une autorisation précaire prolongée illégalement par des squatters fait perdre la qualité d’abandon manifeste du bien ce qui n’est pas opérationnel.
  • au moyen qui peut être aurait pu être soulevé par la commune (l’a-t-elle fait ?) pour tenter de défendre la divisibilité de la procédure pour n’obtenir qu’une annulation partielle.

Bref, voici un arrêt qui enseigne la prudence mais qui interroge beaucoup.

CAA de NANTES, 28 septembre 2021, n° 20NT01084 :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2021-09-28/20NT01084