Expropriation : le droit de priorité des anciens propriétaires de terrains agricoles n’est pas absolu

Lorsqu’une personne publique procède à l’expropriation de terres agricoles et qu’à l’issue de l’opération, elle souhaite revendre les parcelles expropriées qui n’ont pas été utilisées, elle doit en principe proposer en priorité aux expropriés leur rachat.

Ce droit de priorité est expressément affirmé par l’article L. 424-2 du Code de l’expropriation :

“Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d’une priorité pour leur acquisition”.

La Cour de cassation vient toutefois de poser des limites à l’exercice de ce droit en précisant qu’il ne s’appliquait pas si le foncier mis en vente par la collectivité était résiduel par rapport aux terrains agricoles expropriés.

Pour la Cour, si les parcelles expropriées ont été dans leur quasi intégralité affectées à la réalisation de l’opération qui a été déclarée d’utilité publique, le reliquat peut être cédé par la personne publique sans que celle-ci ne soit tenue de le proposer en priorité aux anciens propriétaires :

“D’une part, la cour d’appel a relevé, à bon droit, que le droit de priorité prévu par l’article L. 424-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne trouve sa cause qu’en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d’intérêt général défini par la déclaration d’utilité publique et se rattache au droit de rétrocession prévu à l’article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique si l’essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination.

Ayant retenu que les anciennes parcelles de M. et Mme [N] non affectées à l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique ne représentaient que 3,2 % de la surface totale de l’opération d’expropriation, elle en a exactement déduit que la condition de non-affectation à l’usage prévu n’était pas remplie et que les expropriés ne bénéficiaient pas d’un droit de priorité lors de la cession à un tiers des parcelles concernées.

D’autre part, la cour d’appel, qui a retenu que l’expropriant avait réalisé l’opération en conformité avec le projet déclaré d’utilité publique, que les biens expropriés avaient été affectés dans leur quasi-totalité à l’usage prévu par ce projet d’intérêt général et que, dans ces conditions, les expropriés ne bénéficiaient pas d’un droit de priorité, n’a pas indûment privé ces derniers d’une plus-value ni porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de leurs biens garanti par l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.”

Ref. : Cass., 3ème, 1er mars 2023, Pourvoi n° 22-12455. Pour lire l’arrêt, cliquer ici