Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles à exproprier ?
Réponse NON, vient de poser le Conseil d’Etat, non sans quelques subtilités.
Source : Conseil d’État, 25 janvier 2023, n° 458930, aux tables du recueil Lebon
Voyons cela via un brève vidéo avant que de renvoyer à un court article à ce sujet.
I. Brève vidéo
Voici un survol de ce sujet en 2 mn 03 :
II. Court article
Voir :
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