Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles à exproprier ? [très courte VIDEO et article]

Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles à exproprier ?

Réponse NON, vient de poser le Conseil d’Etat, non sans quelques subtilités.

Source : Conseil d’État, 25 janvier 2023, n° 458930, aux tables du recueil Lebon

Voyons cela via un brève vidéo avant que de renvoyer à un court article à ce sujet. 

 

 

I. Brève vidéo

 

Voici un survol de ce sujet en 2 mn 03 :

 

https://youtu.be/tKzs7oLNXI8

 

II. Court article

 

Voir :