Expropriation et évolution des prix : ô temps, peux-tu suspendre ton vol ?

La Cour de cassation a précisé qu’en matière de phase judiciaire de la procédure d’expropriation :

  • la date de référence pour déterminer le prix d’acquisition relève de l’appréciation souveraine du juge du fond (ce qui est plutôt confirmatif). Bref, le temps pourra suspendre son vol, mais ce sera au bon vouloir du juge du fond, avec une grosse grosse marge de manoeuvre. Au point que le temps pourra, ou non, suspendre son vol au point de friser le vol. Mais c’est sans doute par équité, et pas seulement par commodité, que la Cour de cassation a voulu, suppose-t-on, laisser de telles marges de manoeuvre aux juges du fond.
  • il résulte de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction alors applicable, que, en procédure d’expropriation, le greffe notifie les conclusions de l’appelant et l’intimé dispose d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident. Un appel incident formé dans ce délai de deux mois est donc recevable (point de départ de l’appel incident à compter de la notification des conclusions d’appelant réalisée par le greffe, donc). 

Voici cette décision :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, 18-24.794, Publié au bulletin