Qui risque d’être submergé n’est pas fondé à se plaindre d’être exproprié 

Est légale une expropriation de biens exposés au risque de submersion marine, vient de trancher la CAA de Nantes dans un des derniers ricochets des affaires post tempête Xynthia».

Statuant dans le même sens que le tribunal administratif de Nantes dont les jugements rendus le 22 décembre 2014 étaient frappés d’appel, la CAA de Nantes a confirmé la légalité des déclarations d’utilité publique de l’expropriation des biens exposés au risque de submersion marine sur le territoire des communes de la Faute-sur-Mer et l’Aiguillon-sur-Mer  et, par suite, des arrêtés du 25 janvier 2013 par lesquels le préfet de la Vendée a déclaré ces biens cessibles au profit de l’Etat.

La CAA a notamment estimé que, dès lors que le coût des travaux de sauvegarde jugés nécessaires à la protection des vies humaines était très supérieur au coût des expropriations, qui ne pouvait légalement comprendre celui des acquisitions amiables préalablement réalisées par l’Etat, l’atteinte à la propriété privée et le coût de l’opération n’étaient pas de nature à retirer à l’expropriation contestée son caractère d’utilité publique.

 

Voir les nombreux arrêts rendus CAA Nantes, 28 avril 2017, n° 15NT00551, 15NT00552, 15NT00623, et alii.

 

15NT01044-15NT01045

15NT00655

15NT00649-15NT00650

15NT00637

15NT00633

15NT00632

15NT00631

15NT00630

15NT00629

15NT00628

15NT00627

15NT00626

15NT00624-15NT00625

15NT00623

15NT00551-15NT00552

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.