Expropriation : en cas de référé suspension contre un arrêté de cessibilité : quand peut-il y avoir urgence ?

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’eu égard à l’objet d’un arrêté de cessibilité et à ses effets pour les propriétaires concernés, il y avait une présomption d’urgence au sens du référé suspension, sauf circonstances particulières notamment en cas d’intérêt public à la réalisation rapide du projet d’expropriation.

Surtout, il en va ainsi alors même que l’ordonnance du juge de l’expropriation procédant au transfert de propriété est intervenue.

Source : CE, 27 janvier 2021, n° 437237 437293, à mentionner aux tables du recueil Lebon :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-01-27/437237

Autres sources : voir aussi CE, 5 décembre 2014, Consorts Le Breton, n° 369522, rec. T. p. 792 ; CE, 3 novembre 2006, SIAN, n° 293794, rec. T. pp. 906-1010.