Expropriation : que vaut un terrain juridiquement constructible mais qui, en réalité, ne l’est pas ?

La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision rappelant que la fixation des indemnités d’expropriation devait, certes prendre en compte le statut juridique des biens  expropriés, mais aussi leur situation effective.

Dans cette affaire, la commune souhaitait acquérir la bande d’un terrain classé en zone constructible, mais dont la largeur ne permettait pas d’y implanter la moindre construction.

Si le juge de l’expropriation a estimé que cette bande de terrain devait être considérée comme terrain à bâtir au sens du Code de l’expropriation, en revanche, il a précisé que la configuration des lieux devait également être prise en compte pour fixer la valeur vénale  de l’emprise expropriée.

En conséquence, le prix fixé par le juge de l’expropriation n’a pas été déterminé en fonction du prix de vente des terrains à bâtir sur la commune (prix moyen qui avoisinait les 400 €/m2) mais en prenant en compte le prix pratiqué pour des ventes similaires…soit 11 €/m2.

Comme l’a rappelé la Cour d’appel dans sa décision :

« Si les possibilités de construction n’ont pas d’incidence sur la qualification de terrain à bâtir retenue, elles doivent être prises en compte pour l’évaluation de l’emprise expropriée« .

Un terrain à bâtir au sens juridique n’a donc pas forcément la valeur d’un terrain constructible.

Ref. : CA Paris 18 avril 2019, Commune de Villevaudé, RG n° 18/04987. Pour consulter l’arrêt, cliquer ici : CA Paris 18042019 Villevaudé