Deux arrêts récents sur les actions récursoires et appels en garanties de l’ONIAM

I. Rappels sur l’ONIAM et ses contentieux L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes […]

Congé annuel non pris : la CJUE étend les hypothèses d’indemnisation.

Par deux arrêts du 6 novembre 2018, M. Kreuziger c/ Land Berlin et Stadt Wuppertal c/ Mme Bauer (aff. C-619/16 […]

Un agent peut-il être indemnisé pour avoir été illégalement exclu d’un dispositif d’astreinte ?

Dans un arrêt du 26 juillet 2018, Mme A. c/ centre hospitalier de Clamecy (req. n° 410724), le Conseil […]

Tir policier de flash-ball : quel régime de responsabilité administrative ?

L’usage des dispositif de type flash-ball (i.e. lanceur de balle de défense ; LBD) fait régulièrement polémique ; il […]

Quelle indemnisation des biens de retour en cas de rupture anticipée d’un contrat de DSP?

En cas de résiliation anticipée d’un contrat – notamment pour un motif d’intérêt général – le cocontractant de […]

Quels sont les droits d’une personne publique sur l’image de ses immeubles ?

Le château de Chambord sert à bien des captations d’image depuis fort longtemps. En 2010 par exemple, la […]

Quelle méthode pour fixer l’indemnité dû en réparation du préjudice causé par une sanction disciplinaire disproportionnée ?

Comment apprécier une demande d’indemnisation d’un agent frappé d’une sanction disciplinaire disproportionnée ? C’est à cette question que répond […]

Marchés publics : un candidat évincé ayant déposé une offre irrégulière ne peut être indemnisé de son manque à gagner.

Par un arrêt rendu le 28 septembre dernier, la CAA de Versailles, vient de confirmer de nouveau ce […]

Atterrissage à Notre-Dame des Landes : comment éviter le crash financier ? (petit rappel des modalités d’indemnisation en pareil cas)

Article rédigé par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou Notre cabinet n’est pas avocat dans l’affaire de […]

Le décret post-interdiction des emplois familiaux de cabinets est paru

Le 16 décembre 2017, devaient avoir cessé la présence de membres de leurs familles dans les cabinets des […]

Le Conseil d’Etat restreint considérablement le droit à indemnisation du cocontractant de l’administration en cas d’annulation de son contrat

Par un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat vient de préciser le droit à l’indemnisation du […]

Un arrêt important en matière de domaine public maritime

C’est l’histoire d’une digue. Une digue qui connaît l’histoire de la vanité des hommes, qui croient arrêter […]

Les congés annuels non pris peuvent être indemnisés !

On se souvient que, par un avis contentieux du 26 avril 2017 (Ministre de l’intérieur, n°406009), le Conseil […]

Atteinte fautive à l’environnement : une association ne peut demander réparation qu’au titre de son préjudice direct et certain

Une association de protection de l’environnement peut agir en Justice. Mais sur le terrain indemnitaire, qu’en est-il ? […]

Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation

Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche […]

Hébergement des demandeurs d’asile : oui c’est un service public, mais les indemnisations des associations qui s’en occupent peuvent relever du juge judiciaire

Le Tribunal des conflits a estimé que la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile est bien un service […]

Le titulaire d’un marché public de travaux peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de participants avec qui il n’est pas lié par un contrat

Tout maître d’ouvrage ou toute entreprise qui a connu ces litiges, qui s’étalent des années, sur le point […]

Une indemnisation de résiliation excessive peut sauver un contrat !

Par un arrêt récent, rendu le 5 juillet dernier, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler un contrat de […]

De nouvelles précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas de recours pénal

L’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que : « Sont prescrites, au profit […]

Le Conseil d’Etat rend très, très difficile l’indemnisation par l’Etat des fautes par lui commises lors de la perception des impôts locaux

Si l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt local, l’Etat doit-il indemniser la […]

Responsabilité administrative : ne pas prendre à la légère les appels aux services de secours…

Acte I. 19 septembre 2010 : 16 h 15. Un petit avion d’aéroclub s’envole. A bord, un pilote, […]

Fête de la musique : l’Etat est-il responsable si cela tourne mal ?

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement […]

Est-on responsable si on promet, à tort, à un occupant du domaine public qu’il pourra bénéficier d’un bail commercial ? OUI. Mais encore faut-il l’avoir promis…

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt confirmatif mais intéressant (CE, 19 janvier 2017, Commune de Cassis, n° 388010). […]

Affaire Guéant : voici l’arrêt rendu par la CA de Paris, qui traduit plusieurs durcissements jurisprudentiels en matière de détournement de fonds publics

Grâces soient rendues au Dalloz qui vient de fournir à la fois l’arrêt condamnant l’ancien Ministre C. Guéant et […]

Peut-on obtenir une indemnisation de l’Etat au titre des transferts de charges pour les CNI et les passeports si on a déjà, mais pour une autre période, eu gain de cause au contentieux à ce même titre ?

Chacun connaît le jeu habituel de l’Etat. C’est un jeu en trois temps : • premier temps, l’Etat […]