Marchés publics : un candidat évincé ayant déposé une offre irrégulière ne peut être indemnisé de son manque à gagner.

Par un arrêt rendu le 28 septembre dernier, la CAA de Versailles, vient de confirmer de nouveau ce que nous savons depuis fort longtemps : une société ayant déposé une offre irrégulière n’a aucune chance sérieuse d’obtenir le marché en question et sa demande d’indemnisation ne peut qu’être rejetée (cf. CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe Société Biwater et Société Aqua TP, req. n° 249630 ; CE, 8 octobre 2014, SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, req n° 37099).

Dans le cadre de cette affaire, la CA du Mont Valérien (CAMV) a confié à la société Ingénia un marché à bons de commandes ayant pour objet la fourniture d’équipements urbains de confort et de sécurité.

La société Ondélia a demandé au TA de Cergy-Pontoise l’annulation de ce contrat et l’indemnisation de son préjudice subi du fait de son éviction.

Le TA a effectivement annulé le contrat et condamné la collectivité à verser au candidat évincé, la société Ondélia, une somme de 215 711,08 euros en réparation du préjudice subi.

La CAMV a fait appel de ce jugement devant la CAA de Versailles.

La Cour a, dans un premier temps, considéré que le contrat en cause était effectivement conclu en violation des règles de la commande publique en raison du fait que l’offre de la société cocontractante était incomplète. En effet, la société attributaire du marché en cause n’avait donné aucune indication concernant le rabais sur son catalogue alors que cette indication était exigée par le règlement de la consultation. Son offre devait, selon la CAA, être déclarée irrégulière et c’est donc à juste titre que le TA a prononcé l’annulation du contrat litigieux.

En revanche, la Cour a jugé que l’offre de la société évincée ne pouvait en aucun cas être considérée comme ayant des chances sérieuses d’emporter le marché car elle était irrégulière.

En effet, la société évincée, à l’initiative du contentieux, avait conditionné le délai de livraison de deux jours mentionné dans l’acte d’engagement à une réunion préalable en début de marché au cours de laquelle la collectivité devait préciser les mobiliers dont la fourniture ferait l’objet de commandes régulières et récurrentes et les mobiliers présentant un degré potentiel d’urgence, la collectivité devant en outre s’engager à commander, au terme du marché, le solde des quantités de mobiliers ainsi prévues alors qu’il s’agissait d’un marché à bons de commandes qui pose le principe d’une exécution au fur et à mesure des prestations en fonction de la survenance du besoin (art. 77 du code des marchés publics alors en vigueur).

La CAA, après avoir constaté que cette offre impliquait l’accomplissement pour la collectivité d’une obligation contractuelle qui était contraire aux clauses du marché et qui ne respectait pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, a jugé que cette offre était irrégulière.

Or, une société ayant déposé une offre irrégulière est dépourvue de toute chance sérieuse d’être retenue et n’a le droit à aucune indemnisation en réparation de son manque à gagner.

 

CAA de Versailles, 28 septembre 2017, Communauté d’agglomération du Mont-Valérien (CAMV),req n° 15VE01423, à consulter ici