Quelle méthode pour fixer l’indemnité dû en réparation du préjudice causé par une sanction disciplinaire disproportionnée ?

Comment apprécier une demande d’indemnisation d’un agent frappé d’une sanction disciplinaire disproportionnée ? C’est à cette question que répond le Conseil d’Etat par un arrêt M. B. c/ École des Mines de Nantes en date du 28 mars 2018 (req. n° 398851).

M.A…, agent contractuel de l’École des mines de Nantes, a été licencié pour faute disciplinaire le 20 avril 2010. Saisi par l’intéressé d’une demande d’annulation de la décision de licenciement pour excès de pouvoir et de condamnation de l’École des mines à lui verser la somme de 83 412 euros de dommages et intérêts, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 19 juillet 2013, d’une part, annulé la sanction au motif qu’elle était manifestement disproportionnée au regard des fautes commises et, d’autre part, condamné l’école à verser à M. A…une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale.

Insuffisamment satisfait du montant de l’indemnité, M. A… a interjeté appel de ce jugement. En vain, car, par un arrêt du 1erdécembre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté son appel formé contre ce jugement en tant qu’il rejette le surplus de ses conclusion.

M. A… s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’État, suivi, par la voie de pourvoi incident, de l’École des Mines de Nantes.

La Haute Assemblée a alors indiqué qu’un agent ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire disproportionnée a droit à une indemnité en réparation des préjudices qu’il a subis s’il existe un lien de causalité direct entre l’illégalité commise et les préjudices subi, lequel s’apprécie « compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé ».

Or, poursuit l’arrêt, « pour apprécier à ce titre l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices subis par l’agent et l’illégalité commise par l’administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l’agent et de la nature de l’illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l’administration ».

En revanche, « le juge n’est […] jamais tenu, pour apprécier l’existence ou l’étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l’illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l’administration ».

Puis, constatant que pour apprécier la part indemnisable des préjudices dont M. A…demandait réparation, la cour administrative d’appel de Nantes a jugéque le comportement excessif de l’intéressé, notamment ses outrances verbales et la remise en cause de décisions du directeur de l’école, revêtaient un caractère fautif, de nature à exonérer l’administration d’une partie de sa responsabilité », le Conseil d’État en conclut que, ce faisant, la cour, « alors même qu’elle n’a pas indiqué la sanction qui aurait pu être légalement prononcée contre M. A…du fait des fautes qu’elle retenait à son encontre »,a bien fondé sa décision.