Tir policier de flash-ball : quel régime de responsabilité administrative ?

L’usage des dispositif de type flash-ball (i.e. lanceur de balle de défense ; LBD) fait régulièrement polémique ; il est trop violent pour les uns, il évite des attaques contre les forces de l’ordre et permet des neutralisations avec une minimisation des dangers selon les autres, dans le cadre de doctrines précises d’emploi des armes (pour une vulgarisation, voir ici).

Reconnaissons au défenseur des droits d’avoir, dans sa décision du 16 juillet 2015 (MDS-2015-147 ; voir ici), valant recommandation générale, d’avoir tenté de dépasser cette opposition en entrant dans le détail d’une relative absence d’ajustement de ce que l’on appelle les doctrines d’emploi, ou cadres d’emploi, ou instructions d’emploi (notions pas tout à fait synonymes)  :

« Le LBD 40/46 est une arme d’épaule, de précision, avec un viseur optique électronique, et de plus longue portée : la distance optimale de tir est de 30 mètres, mais l’arme peut être utilisée entre 10 et 50 mètres. Elle est classée dans la catégorie des armes relevant des matériels de guerre (catégorie A2) 19 , et est en dotation, notamment, chez les CRS et les gendarmes mobiles.

Ces deux lanceurs de balles de défense sont donc, par définition, différents. Ainsi, le Flash-Ball superpro® permet de riposter instantanément à une agression, alors que le LBD 40×46 a davantage vocation à être une arme de neutralisation, par sa précision et sa distance optimale de tir. Ces caractéristiques techniques supposent un tir plus réfléchi, précédé d’un temps d’observation et d’ajustement dans le viseur. De leurs spécificités techniques découlent des différences d’utilisation, qui devraient se traduire par des préconisations spécifiques dans leur cadre d’emploi, ainsi que le Défenseur des droits l’avait recommandé 20 .

Or, le Défenseur des droits constate, en le déplorant que les nouveaux cadres d’emploi des deux lanceurs de balles de défense sont strictement identiques, à l’exception de deux ou trois précisions mineures. Il recommande donc à nouveau que les particularités d’usage du LBD 40/46, liées à ses caractéristiques techniques soient introduites dans le cadre d’emploi de cette arme, de même que pour le Flash-Ball®, si cette arme restait en dotation au sein des forces de sécurité […]’»

[NB source citée sans reprise des notes de bas de page]

 

Et le défenseur des droits, en 2015, de prédire les foudres de l’enfer en cas de maintien de doctrines/cadres d’emploi inadaptées. En l’espèce, il visait le Flash-Ball superpro® et non le LBD 40/46 mais citons le :

« Ainsi, le fait pour l’Etat de maintenir le Flash-Ball superpro® en dotation, en toute connaissance de cause, après avoir été averti de l’imprécision de cette arme comme de l’irréversibilité des dommages qu’elle occasionne, l’expose à un risque avéré de mise en œuvre de sa responsabilité administrative, au titre, notamment, des risques spéciaux créés par l’utilisation de cette arme par les forces de l’ordre. Ainsi, le tribunal administratif de Nice a considéré que le Flash-Ball superpro®, eu égard à son imprécision et à sa puissance, devait être regardé comme comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens. »

Et le défenseur des droits de citer en note de bas de page :

• CE, 24 juin 1949, n° 87335 Lecomte et Daramy : responsabilité sans faute quand des dommages ont été causés aux tiers ; CE, sect., 27 juill. 1951, Dame Aubergé et Sieur Dumont : responsabilité pour faute simple quand les victimes étaient visées par l’opération de la police.
• TA Nice, 28 oct. 2014 , n°1217943/3-1.

 

En dépit du TA de Nice, qui lui donnait en effet une indication, le Défenseur des droits avait visé juste : schématiquement la CAA de Nantes vient de conduire, dans le cadre du droit de la responsabilité, un raisonnement comparable.

Pourtant ce n’était pas gagné.

Certes, la question était bien posée telle que relevée par le TA de Nice (et par quelques autres), par le Défenseur des droits… à savoir le flash-ball est-il une arme :

« comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers » [?]

 (CE, Ass., 24 juin 1949, n° 87335, rec. p. 307 ; JCP G 1949, II, 5092, concl. M. Barbet, note G.-H. George ; RDP 1949, p. 583, M. Waline)  

Dans l’affirmative, selon la jurisprudence classique, il y a indemnisation. Sinon, non.

La CAA de Nantes a répondu par l’affirmative à cette question, et ce au moins pour les flash-balls puissants. Citons sur ce point le considérant précis de la CAA :

« Il résulte de l’instruction que le lanceur de balles de défense de type  » LBD 40×46 mm  » était à l’époque des faits une arme nouvelle, en cours d’évaluation, qui devait être utilisée par les services de police, ainsi que le prévoyait son  » instruction d’emploi provisoire « , pour neutraliser des individus déterminés, auteurs de violences, à une distance comprise entre 10 et 50 mètres. Cette arme, beaucoup plus puissante et précise que les  » flash balls  » classiques, nécessitait, en raison de sa dangerosité, une précision de tir et donc une formation et un encadrement particuliers, distincts de ceux prévus pour l’utilisation des lanceurs de défense précédents, lesquels, selon les dires du directeur départemental de la sécurité publique de la Loire Atlantique, étaient des armes à forte détonation utilisées pour intimider et non pour neutraliser une personne en particulier en vue de son éventuelle interpellation. Or l’agent de police qui a tiré sur M. C… lors de la manifestation du 27 novembre 2007 n’avait été formé à l’utilisation théorique et pratique du lanceur de type  » LBD 40×46 mm  » que pendant une demi journée en juin 2007, soit cinq mois auparavant, sur des cibles statiques uniquement et non des cibles en mouvement. En outre, cet agent de police insuffisamment formé a fait usage du lanceur  » LBD 40×46 mm  » sur M.C…, sans mettre un genou à terre de manière à réduire la hauteur de son tir, à un moment où les manifestants avaient déjà été repoussés hors de l’enceinte du rectorat, où les forces de l’ordre n’étaient plus gravement menacées par les manifestants et où un tir au moyen d’un  » flash ball  » classique pouvait suffire à intimider les manifestants. De plus, il résulte de l’instruction que l’auteur du tir a déclaré que son supérieur hiérarchique lui avait dit, au cours de la manifestation, à propos d’un manifestant, dont l’agent de police lui-même reconnait qu’il ne s’agissait pas de M. C…, que si ce manifestant continuait à envoyer des projectiles, il faudrait  » lui tirer dessus « . Dès lors, l’utilisation dans les conditions précédemment décrites du lanceur  » LBD 40×46 « , arme dangereuse comportant des risques exceptionnels pour les personnes, sur un manifestant très jeune qui n’était pas l’auteur des jets de projectiles et qui se trouvait à une distance réduite, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

 

Donc le LBD de ce type est une arme dangereuse.

Mais cet arrêt s’avère fort intéressant en ce qu’il introduit ensuite une distinction fondée sur le résultat, sur les dommages subis, et sur un raisonnement qui rappelle la distinction entre la qualité de tiers ou non au regard du service pour d’autres régimes de responsabilité :

  • responsabilité pour risque, même sans faute donc, pour « les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés ».
  • responsabilité pour faute (pour faute simple en raison du fait qu’il y a eu usage d’une arme dangereuse, donc) si la victime est une personne visée par ces opérations (et ce fut le cas en l’espèce selon la CAA)

 

CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/07/2018, 17NT00411, Inédit au recueil Lebon