Les congés annuels non pris peuvent être indemnisés !

On se souvient que, par un avis contentieux du 26 avril 2017 (Ministre de l’intérieur, n°406009), le Conseil d’Etat avait pris acte de la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011) selon laquelle le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu’il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s’éteigne à l’expiration de celle-ci, sans pour autant que le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif soit illimité dans le temps.

Or, le droit de la fonction publique ne prévoyant pas le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, le Conseil d’Etat en avait logiquement déduit que les dispositions afférentes étaient incompatibles avec le droit de l’Union européenne.

Dans la mesure où le pouvoir réglementaire n’a jamais pris la peine de mettre le droit français en compatibilité avec le droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat avait, par cet avis, décidé :

  •  d’une part, que la période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée est de quinze mois après le terme de cette année,
  • d’autre part, que ce droit au report ne vaut que dans la limite de quatre semaines.

Si la question du report des congés annuels non pris était ainsi réglée, celle de leur indemnisation en raison de l’impossibilité pour un agent de les prendre restait en suspens, et ce d’autant que la jurisprudence antérieure à l’avis contentieux de 2017 refusait une telle indemnisation (CE, 14 janvier 1987, M. X., req. n° 50222 ; CE, 31 juillet 1996, M. André X, req. n° 87392, voir CAA Marseille, 25 octobre 2005, M. X., req. n° 01MA00750 ; CAA Lyon, 19 juin 2001, Mme Arlette Z., req. n° 98LY01561 ; CAA Lyon, 24 avril 2001, M. Bernard X., req. n° 98LY00129).

C’est dans ce contexte que, par un arrêt Commune de Calvi en date du 6 juin 2017 (req. n° 15MA02573), la Cour administrative d’appel de Marseille a été conduite à trancher le litige suivant : le 31 janvier 2013, le maire de Calvi a délivré à l’un de ses agents admis à la retraite au 1er janvier 2013, des certificats administratifs portant décision de verser une indemnité de compensatrice de congés non pris.

Le préfet de la Haute-Corse a alors déféré ces décisions. Faisant droit à ce recours, le tribunal administratif de Bastia a, par un jugement du 23 avril 2015, annulé les certificats. Cette décision était tout à fait logique puisque d’une part, l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux interdit tout versement d’indemnité compensatrice pour congés non pris et, d’autre part, la jurisprudence traditionnelle confirmait cette interdiction.

Alors même que l’état du droit français n’incitait guère à l’optimisme, la commune de Calvi n’en décida pas moins d’interjeter appel. Bien lui en a pris puisque, fort de l’avis contentieux de 2017 et d’une jurisprudence récente de la CJUE (arrêt C-341-/15 du 20 juillet 2016), la Cour administrative d’appel a considéré que les dispositions du décret du 26 novembre 1985 sont incompatibles avec le droit de l’Union européenne en ce qu’elles interdisent l’indemnisation de congés annuels non pris.

Toutefois, l’arrêt précise qu’une telle indemnisation n’est possible que si l’impossibilité de prendre ses congés résulte :

  • d’une part, de motifs indépendants de la volonté de l’agent en raison d’un congé de maladie ou liés à l’intérêt du service,
  • d’autre part, de la fin de la relation de travail qui n’en permet pas le report.

 

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A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé