L’obligation pour un magistrat d’être présent lors d’une audience disciplinaire n’est pas contraire à la constitution.

Par une décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025, Mme Florence B. [Représentation du magistrat du siège […]

Procédure disciplinaire dans la FPT : un décret prévoit de nouveaux lieux de réunion du conseil de discipline.

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de […]

Une sanction d’exclusion de 3 jours entraînant la révocation du sursis assortissant une précédente sanction peut être constitutionnellement infligée sans consultation du conseil de discipline.

Dans un arrêt M. A. c/ recteur de la région académique Ile-de-France et autre en date du 16 octobre […]

Procédure disciplinaire : le Conseil d’État précise les conditions de l’interruption de la prescription de 3 ans en cas de poursuites pénales.

Procédure disciplinaire : le Conseil d’État précise les conditions de l’interruption de la prescription de 3 ans en […]

Est légalement révoqué, le chef de service au management agressif et violent.

Par un arrêt M. B… c/ communauté de communes de La Houve et du pays Boulageois en date […]

L’administration ne peut rejeter une demande d’admission à la retraite parce qu’elle envisagerait une procédure disciplinaire contre l’agent.

Par un arrêt M. B… c/ préfète de la zone de défense et de sécurité Est en date […]

Le droit de se taire continue de faire parler, cette fois-ci à propos du régime disciplinaire des militaires

Le droit de se taire continue de faire parler de lui ! En dépit de son peu d’appétence […]

Quand une sanction disciplinaire peut légalement être infligée sans que l’agent ait eu communication de toutes les pièces de son dossier.

Il peut arriver qu’une sanction disciplinaire soit légalement infligée à un agent public sans communication intégrale du dossier… […]

Un usager ne peut pas contester le refus de l’administration de suspendre à sa demande un agent public.

Réponse NON selon un jugement d’un TA, ce qui ne veut pas dire que ces tiers sont dépourvus […]

Régime disciplinaire : l’information de l’agent qu’il a le droit de se taire ne s’étend ni à l’exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique ni aux enquêtes administratives.

Par un arrêt ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 6 janvier 2025 (req. n° 471653), que […]

Louer le « courage » de terroristes ou être gardien de la paix, il faut choisir [courte VIDEO et article]

Peut-on louer le « courage » de terroristes et éprouver à leur égard du « respect », et […]

Droit de se taire dans une procédure disciplinaire : le Conseil d’État apporte des précisions qui écartent tout formalisme excessif.

Par un arrêt M. A. c/ conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l’ordre des vétérinaires en date du 19 […]

Un témoin peut-il être entendu par le conseil de discipline en l’absence de l’agent poursuivi ?

Un témoin peut-il être entendu par le conseil de discipline en l’absence de l’agent poursuivi ? Oui mais […]

Une faute disciplinaire commise par un fonctionnaire peut être prouvée à partir d’images de vidéosurveillance.

Par un arrêt Mme B… c/ commune de La Garde en date du 9 juillet 2024 (req. n° 22MA02988), […]

Au JO : parution d’un décret modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale

Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant […]

Droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire : le Conseil constitutionnel enfonce le clou.

Après l’ordre des notaires (voir : https://blog.landot-avocats.net/2024/05/19/le-droit-de-se-taire-est-toujours-plus-criant-point-au-19-5-2024-nouvelles-decisions/), après la fonction publique (voir : https://blog.landot-avocats.net/2024/10/09/procedure-disciplinaire-dans-la-fonction-publique-lagent-poursuivi-doit-etre-informe-de-son-droit-de-se-taire/), le Conseil constitutionnel enfonce le […]

Procédure disciplinaire dans la fonction publique : l’agent poursuivi doit être informé de son droit de se taire.

Par une décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, M. Yannick L., le Conseil constitutionnel a considéré […]

Si le fonctionnaire révoqué n’a pas de droit à poser ses congés annuels non pris avant la prise d’effet de la sanction, l’administration peut le lui imposer.

Par un arrêt M. A. c/ commune de Versailles en date du 7 mars 2024 (req. n° 22VE02859), […]

Pas de sanction disciplinaire pour le fonctionnaire à la retraite

Par un arrêt M.B c/ ministre du travail, de la santé et des solidarités et ministre de l’enseignement […]

Enseignants du supérieur : le non-respect du délai de 15 jours pour communiquer le rapport d’instruction définitif rend la procédure disciplinaire irrégulière.

Par un arrêt M.B c/ ministre du travail, de la santé et des solidarités et ministre de l’enseignement […]

Ne pas réagir à des propos racistes et sexistes tenus par des collègues dans un groupe WhatsApp expose l’agent public à une sanction disciplinaire.

Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 décembre 2023 […]

En l’absence de texte précis, le pouvoir de suspendre un agent de ses fonctions appartient à l’autorité qui le nomme et met fin à ses fonctions.

Par un arrêt M. A. c/ office public de l’habitat émeraude habitat (OPHEH) en date du 19 décembre […]

Quand tenir des propos racistes et critiquer la politique vaccinale du Gouvernement conduisent à l’infliction d’une sanction disciplinaire.

Par un arrêt M. B. c/ ministre des armées en date du 19 janvier 2024 (req. n° 474668), […]

Régime disciplinaire : lorsqu’une sanction est suspendue par le juge des référés, l’administration peut prendre une nouvelle sanction plus faible sans attendre qu’il soit statué au fond sur la première sanction.

Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 22 décembre 2023 (req. n° […]

Procédure disciplinaire : comment concilier les droits de la défense et l’anonymat des témoins ?

Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 22 décembre 2023 (req. n° […]

Quand un ex-DGS fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des fautes commises avant qu’il soit mis fin à son détachement sur emploi fonctionnel.

Par un arrêt commune de C… en date du 20 juin 2023 (req. n° 22PA00256), la cour administrative d’appel […]

Le congé de maladie ne fait obstacle ni à l’engagement d’une procédure disciplinaire ni à l’entrée en vigueur d’une sanction.

Par un arrêt M. A. c/ rectrice de l’académie de Lyon (req. n° 459472), le Conseil d’État a […]

Conseil de discipline et audition de témoins : il faut respecter le principe du contradictoire.

Par un arrêt M. B. c/ commune de Limoges en date du 8 mars 2023 (req. n° 463478), le […]

Une sanction disciplinaire infligée sur la base d’un rapport établi par une personne étant en situation de conflit d’intérêts ne constitue pas par elle-même une illégalité.

Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date […]

Procédure disciplinaire et témoignages recueillis dans le cadre d’une enquête administrative

Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 6 mai […]

Quand la multiplication de cumuls d’activités (dont la participation à Koh Lantah) non autorisés justifie la révocation.

Par un jugement Mme C… c/ Clermont Auvergne Métropole en date du 14 avril 2022 (req. n° 1902281), […]

L’agent victime ou témoin d’un harcèlement moral peut le dénoncer mais dans le respect de son obligation de réserve.

Par un arrêt Mme C. c/ commune de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) en date du 29 décembre 2021 (req. n° 433838), […]

La liberté syndicale n’exonère pas un syndicaliste de ses obligations professionnelles.

Par un arrêt société La Poste en date du 30 décembre 2021 (req. n° 445128), le Conseil d’État […]

L’administration peut suspendre un fonctionnaire au delà de 4 mois en cas de poursuite pénale, laquelle ne s’éteint que lorsque le juge pénal a définitivement statué.

Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 12 octobre 2021 (req. n° […]

Procédure disciplinaire : la sanction peut être prise avant la communication à l’agent de l’avis du conseil de discipline

Par un arrêt M. F… c/ CHU de Limoges en date du 15 octobre 2021 (req. n° 444511), […]

La partialité des auteurs d’un rapport n’entache pas en soi la légalité de la procédure disciplinaire

Par un arrêt Mme B… c/ ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement […]

Procédure disciplinaire : les PV des témoignages recueillis dans le cadre d’une enquête disciplinaire doivent être communiqués à l’agent public sanctionné.

Par un arrêt M. C. c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date […]

La CNIL peut frapper sans sommation !

En matière d’informatique et de libertés, le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique […]

Au JO : décret modifiant la procédure disciplinaire pour les membres du personnel enseignant et hospitalier

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure […]

Un géomètre-expert commet une faute déontologique à l’occasion d’une expertise judiciaire : qui peut, alors, le sanctionner ?

Un géomètre-expert commet une faute déontologique à l’occasion d’une expertise judiciaire. Il peut alors faire l’objet de poursuites […]

Révoquer un maire pourtant non encore jugé au pénal : est-ce contraire à la présomption d’innocence ? au principe non bis in idem ?

Révoquer un maire pourtant non encore juge au pénal : est-ce contraire à la présomption d’innocence ? Voire […]

La mutation d’office dans l’intérêt du service : mode d’emploi [VIDEO]

La mutation d’office dans l’intérêt du service permet à l’administration d’ajuster les ressources humaines aux besoins du service. […]

S’exprimer sous un pseudonyme ne dispense pas l’agent public de respecter son devoir de réserve.

Par un arrêt M. B. c/ ministre des armées en date du 27 juin 2018 (req. n° 412541), le Conseil […]

Non bis in idem… quoique (harmonisation des positions des juges européens CJUE et CEDH)

Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem » fait obstacle à ce qu’une autorité inflige […]

Le contenu d’une écoute téléphonique légale peut fonder une sanction disciplinaire.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique […]

Le juge administratif réinvente le « non bis in idem »… avec un principe selon lequel il ne peut y avoir de seconde sanction… même s’il n’y a pas eu de première sanction !

Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem » (ou « ne bis in idem […]

Le dossier individuel de l’agent doit être complet avant toute sanction disciplinaire ou mutation d’office.

Afin qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une mutation d’office dans l’intérêt du service puisse utilement […]