Le contenu d’une écoute téléphonique légale peut fonder une sanction disciplinaire.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique entre une magistrate et un individu bien connu des services de police fut interceptée par ces derniers.

Informé du contenu de cette conversation, le ministre de la Justice engagea contre la magistrate une procédure disciplinaire et saisit le Conseil supérieur de la magistrature. Ce dernier prononça contre l’intéressée la sanction de la mise à la retraite d’office et, par voie de conséquence, le Président de la République la radia des cadres.

La magistrate attaqua cette décision devant le Conseil d’Etat, lequel rejeta le pourvoi. Estimant que l’utilisation des éléments recueillis de manière fortuite à l’occasion d’une information judiciaire à laquelle elle était étrangère dans le cadre d’une procédure disciplinaire méconnaissait les dispositions de l’article 8 (droit au respect de sa vie privée) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, elle saisit la Cour européenne des droits de l’homme.

Cette dernière a toutefois rejeté sa requête en considérant que l’ingérence dans la vie privée de la magistrate était prévue par la loi, qu’elle s’est déroulée conformément aux règles de la procédure pénale et qu’elle visait à permettre la manifestation de la vérité. En outre, relève la Cour, l’intéressée a pu, dans le cadre de la procédure disciplinaire et sous le contrôle du juge administratif, faire des observations et notamment demander que la retranscription litigieuse soit écartée des débats. Ce faisant, conclut le juge européen, l’ingérence dans la vie privée de la magistrate a été limitée à ce qui est nécessaire dans une société démocratique (CEDH, 29 juin 2017, Terrazzoni c/ France, req. n° 33242/12).

Cet arrêt confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la preuve d’une faute disciplinaire peut être obtenue par tout moyen loyal (CE Sect., 16 juillet 2014, Commune de Jouy-en-Josas, req. n° 355201).

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé