La partialité des auteurs d’un rapport n’entache pas en soi la légalité de la procédure disciplinaire

Par un arrêt Mme B… c/ ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2021 (req. n° 432628), le Conseil d’État a jugé que la méconnaissance du principe d’impartialité par les auteurs d’un rapport d’une mission d’inspection diligentée par l’administration n’entache pas en soi d’irrégularité la décision d’une juridiction disciplinaire. En effet, ce rapport constituant une pièce du dossier produite par l’administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction se prononce, il appartient seulement à cette dernière, au vu de ce débat, d’en apprécier la valeur probante.

En l’espèce, Mme B…, professeure des universités- praticienne hospitalier, a exercé jusqu’au 3 octobre 2017 les fonctions de cheffe du pôle médico-judiciaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et est ensuite demeurée, après la suppression de ce pôle, responsable de l’unité de l’institut médico-légal de l’établissement. En raison d’une situation conflictuelle au sein du service placé sous sa responsabilité, le président de l’université et le directeur du CHU ont saisi les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé en vue de l’engagement de poursuites disciplinaires. Après avoir diligenté une mission d’inspection commune à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), qui a remis son rapport en mai 2018, les ministres ont saisi conjointement la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale d’une plainte disciplinaire à l’encontre de Mme B…. Par une décision du 28 mars 2019, cette juridiction a prononcé à l’encontre de Mme B… la sanction de suspension de trois ans, avec privation de 60 % de sa rémunération. Mme B… s’est alors pourvu en cassation contre cette décision.

A l’appui de son pourvoi, Mme B… a fait valoir que les auteurs du rapport d’inspection diligenté par sa hiérarchie n’auraient pas été impartiaux.

Le Conseil d’État a toutefois rejeté ce moyen comme inopérant en considérant que :

« la requérante ne saurait utilement soutenir que la méconnaissance du principe d’impartialité par les auteurs du rapport de la mission d’inspection IGAS-IGAENR diligentée par les ministres entache d’irrégularité la décision juridictionnelle qu’elle attaque, ce rapport constituant une pièce du dossier produite par les ministres et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction s’est prononcée et dont il appartenait à cette dernière, au vu de ce débat, d’apprécier la valeur probante ».

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-09-29/432628