ATTENTION À NE PLUS UTILISER LES MODÈLES DE CETTE PAGE. VOIR À LA PLACE (MISE À JOUR AU 15/12/2020) :
Attestations et couvre-feu : modèles au 15/12/20
La Préfecture de la région Ile-de-France communique sur l’usage dès demain (sur la base d’une promulgation supposée cette nuit de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire — voir 12 points à retenir de la future loi « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » [mise à jour au 11 mai matin] — et d’un décret ad hoc), d’attestations spécifiques pour se déplacer dans les transports en commun en heure de pointe.
MISE À JOUR AU 11 MAI MATIN : la promulgation de la loi est repoussée au JO du 12 mai (le Conseil constitutionnel rendant sa décision sur cette loi finalement ce lundi 11 mai et non hier dimanche 10 mai). Du coup, l’usage de ces attestations est repoussé au 12 mai.
La notion d’heure de pointe est large : entre 06 h 30 et 09 h 30, et entre 16 h 00 et 19 h 00.
Dans ce créneau, cet accès est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs suivants :
- 1 – trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés;
- 2 – trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
- 3 – déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
- 4 – déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
- 5 – déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
- 6 – déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
- 7 – déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
L’accès n’est pas réglementé pour les agents des exploitants des services de transports ou mandatés par lui et aux agents chargés de contrôler le respect des règles qui s’y appliquent.
Les personnes souhaitant se déplacer au cours de ces tranches horaires pour les motifs 2 à 7 ci-dessus doivent se munir d’une attestation leur permettant de justifier leur déplacement, dont le modèle est accessible à l’adresse suivante :
Cette attestation est également utilisable pour les déplacements professionnels relevant du motif 1 ci-dessus, dès lors que vous n’êtes pas salarié (statut d’auto-entrepreneur par exemple).
Pour les salariés et agents publics, le justificatif pour les déplacements professionnels relevant du motif 1 ci-dessus doit être établi par l’employeur, sur la base du modèle accessible à l’adresse :
Pour les déplacements récurrents répondant aux motifs 1 et 2 (déplacements professionnels et scolaires), les attestations peuvent être définies pour la durée d’état d’urgence sanitaire, sauf évolution de la situation sanitaire.
Et les attestations (notamment employeur) doivent être précises (indication de l’heure estimée d’arrivée, etc.).
Voir :
Merci à M. Noual, DGS, qui nous a en premier informé de cette nouveauté, où la Préfecture anticipe sur le JO.
Nous avons cherché sur les sites des autres préfectures de région sans trouver d’équivalent pour l’instant.
VOIR AUSSI :
Voici la déclaration « déplacements de plus de 100 km » hors-département
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