Quelle consultation ou information des collectivités en cas d’évolution des lignes ferroviaires ?

Nous vous l’avions annoncé :

 

Et voici chose faite : les collectivités seront bien informées, et même consultées, en cas d’évolution des lignes ferroviaires.

Plus précisément ces collectivités concernées seront :

  • consultées par l’Etat pour tout projet de création, suppression ou modification d’un service ferroviaire d’intérêt national,
  • informées par les entreprises ferroviaires en cas de modification ou de suppression d’un service par elles librement organisé.
Voir sur ce point le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l’application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports (NOR: TRAT1830770D) :