Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Mois: novembre 2019
Les propositions de lois « Richard » sur le toilettage du droit électoral passent sans encombre le cap du Conseil […]
Est bien connu le principe pénal de la rétroactivité « in mitius », conduisant à une application rétroactive de la loi […]
Un arrêté du 16 octobre 2019 a été promulgué et porte sur le compte financier unique pour les collectivités […]
Un surfeur a été victime sur l’île de La Réunion de l’attaque d’un requin. Mais le maire n’avait […]
Une convention d’occupation du domaine public permet un droit de résiliation particulier au profit du concédant. Quel est […]
L’alternance sécheresses/réydradation des sols soulève des difficultés de plus en plus solidement étudiées et prises en compte. Voir […]
Le titre est clair : « Consigne sur les bouteilles plastiques : Les associations de collectivités saluent la solution de […]
L’action sociale est riche de nombreux outils de coopération entre acteurs publics, voire entre acteurs publics et privés. […]
Quelle est la nature du contrôle que le juge exerce sur la méthode de notation mise en place […]
Les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) et SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des […]
Sur le projet de loi engagement et proximité : voici le texte adopté hier par l’Assemblée Nationale. Ce […]
Nouvelle diffusion Quel mode de scrutin pour les communes de 1000 habitants et + (voire de de 500 […]
Nouvelle diffusion Quel sera le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants ? Ce mode […]
Dans le projet de loi engagement et proximité, en matière de tourisme, l’Assemblée Nationale est globalement revenue au […]
Sous les incitations et les applaudissement d’une AMF très remontée il y a quelques semaines à ce sujet […]
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois pour solliciter du pétitionnaire […]
Points d’eau : point de produit phytopharmaceutique… Le TA de Montpellier en fait un point de droit. Comme d’autres […]
Selon la CJUE, un demandeur de protection internationale coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli ou d’un comportement particulièrement violent ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement.
Des limites de même nature s’imposent sans doute pour un demandeur d’asile ou autre majeur, mais le fait qu’il s’agissait d’un mineur en l’espèce conduisent sans doute à une protection supplémentaire (charte de New York sur les droits de l’enfant oblige).
38 % de la population française vit dans une commune densément peuplée : c’est l’enseignement essentiel d’une étude […]
Mise à jour importante voir : Les adjoints de quartier peuvent-ils être élus séparément ? et avec une […]
La France a renouvelé auprès du Haut-Commissariat pour les Réfugiés son engagement d’accueil de 10 000 nouveaux réfugiés […]
C’est aussi inédit qu’ambitieux : la région Centre Val-de-Loire va implanter des centres de santé, complémentaires des MSP, […]
Nouvelle diffusion Le 17 octobre dernier, l’Observatoire SMACL avait organisé, en partenariat avec le CNFPT et diverses associations […]
Par un arrêt Ministre de l’éducation nationale du 8 novembre 2019 (req. n° 408514), le Conseil d’État a considéré […]
L’Etat recompose régulièrement sa carte scolaire et le juge, en ce domaine, ne censure guère que les erreurs […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
En marchés publics, un sous-traitant déclaré peut-il former une action en paiement direct contre le mandataire ? Sur ce […]
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Le Premier Ministre a, ce jour, fait une annonce surprise au 102e congrès des Maires de France (AMF) […]
L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA), issu du célèbre décret JADE (n° 2016-1480 du 2 […]
Nouvelle diffusion Par un arrêt du 14 juin 2019, puis par un autre arrêt du du 18 […]
Par un arrêt du 7 novembre 2019, M. B… c/ SDIS des Ardennes (req. n° 409330), le Conseil […]
Comment un préfet peut-il suspendre la procédure devant les CDAC ? Réponse avec la circulaire du 31 octobre […]
C’est l’histoire de gribouille au tribunal administratif. Des pieds nickelés perdus dans les méandres du droit public et, […]
Une fraction des droits de mutation franciliens sera prise aux départements pour financer les transports de la région […]
Arrêtés anti-pesticides : les décisions de Justice se suivent et ne se ressemblent pas (mais, sans grande surprise, […]
Les EPCI à fiscalité propre et communes de + de 1 000 habitants : plus que 10 jours […]
NB ce qui suit reprend largement le communiqué du TA d’Amiens, car nous n’avons pas vu qu’il soit pertinent d’y ajouter […]
L’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit des règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). Ces locaux doivent être dans leur principe, sous réserve de quelques exceptions, accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.
A la suite d’une importante réforme en 2016 puis d’une vigoureuse circulaire du Premier Ministre sur la réorganisation de l’Etat en régions, on s’attendait à :
- un renforcement des pouvoirs et des mutualisations de services au profit des recteurs de régions académiques,
- un mariage / réorganisation des services de l’Education nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la recherche (déjà bien imbriqués mais relevant de deux Ministères différents)
- un union, prévue par la circulaire, de cette organisation avec le sport, au moins dans de nombreux domaines.
Un décret ce matin procède aux deux premières de ces réformes. Le lien avec le sport, quant à lui, devrait plutôt se faire à l’avenir domaine par domaine, moins à la hache que façon dentellière…
Une association vend un bien à une commune sous réserve de continuer à en avoir l’usage. Ce bien est-il alors incorporé au domaine public ? Avec quelles conséquences, alors, sur ladite réserve ?
Les contrats en cours continuent en cas de divorce intercommunal ou de retrait de compétence. Certes, nul n’en doutait. Le CE semble avoir décidé de donner une grande extension à ce principe de bon sens, au point que l’on peut s’interroger, parfois, sur le sens ainsi donné à ce principe…
Le Conseil d’Etat vient de poser que la proposition d’une médiation par le juge, quelle que soit la […]
Le préfet, lorsqu’il autorise une fondation à conclure un bail emphytéotique sur un bien, doit vérifier que la donation ou le leg dont est issu ce bien ne méconnait pas l’intention du donateur ou du légataire, a jugé le Conseil d’Etat.
L’article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoyait que la […]
Deux arrêtés (que nous présentons avec un retard coupable…) viennent réglementer et re-réglementer vivement le droit applicable aux […]
Parce que l’urgence environnementale est une pré-occupation croissante de nos concitoyens, l’ADEME a voulu, avec le recueil « […]
Le Conseil d’Etat vient de poser dans un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon que le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d’une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits.
Le Conseil d’Etat vient de poser que si le juge judiciaire le saisit pour apprécier la légalité d’un acte administratif, son office, au […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que, lorsqu’il ne peut plus mettre en demeure l’ancien exploitant d’un site d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de le dépolluer, l’Etat :
Le PT💤 outragé (au fil des attaques dont il est l’objet), le PT💤 brisé (notamment par un […]
Il y a un peu plus d’un an, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, annonçait la […]
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le FPIC sans jamais oser le demander se trouve […]
Depuis toujours, le comptable public (et parfois, comme en l’espèce, la Cour des comptes) se voient rappelés par […]
Handicap : compétence élargie du juge judiciaire en matière de CDAPH, mais aussi de responsabilité des MDPH. La […]
A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, ce 20 novembre, et dans le cadre de […]
Nouvelle diffusion I. VIDEO Voici un point juridique sur la question, délicate de la continuité écologique […]
Ce devait, officiellement, pour les territoires être un des axes forts du quinquennat en matière de collectivités locales […]
Nouvelle diffusion La Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) a donné lieu à de nombreuses évolutions juridiques […]
Quel mode de scrutin pour les communes de 1000 habitants et + (voire de de 500 habitants et […]
Au JO a été publié le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements […]
A été publié au JO le décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des […]
L’idée initiale des maisons France Services, lancée en fanfare par le Président de la République après le Grand […]
Par un arrêt du 14 octobre 2019 (CE, 14 octobre 2019, Commune de Manigod, req. n°418317), le Conseil […]
Quel sera le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants ? Ce mode de […]
Au JO de ce matin se trouve le Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l’article 127 […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Le Tribunal des conflits a, sans grande surprise, posé que c’est l’ordre judiciaire qui est compétent connaître de la […]
Hier, nous avions le plaisir de vous signaler une réforme de ce document d’urbanisme, d’aménagement et de planification […]
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