Etre prudent après coup… ne conduit pas à assumer les coûts

Prendre de nouvelles mesures de prudence, engagées par une collectivité publique (voirie en l’espèce),  à la suite d’un accident, ne veut pas obligatoirement dire qu’il y avait imprudence (insuffisance des mesures de surveillance et d’entretien prises avant l’accident) en amont, avant l’accident en cause. Le juge refuse d’y voir une présomption et va procéder, comme toujours, à une analyse au cas par cas.

CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/10/2019, 17PA23871