Comment un préfet peut-il suspendre la procédure devant les CDAC ? Réponse avec la circulaire du 31 octobre 2019 sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial (NOR : ECOI1929035C).
NB : cette circulaire n’a été mise en ligne que… le 20 novembre 2019.
Cette circulaire précise la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d’implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l’enregistrement et l’examen de certaines demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT).
Voici ce texte :