EPCI à FP et communes de + de 1 000 habitants : plus que 10 jours pour payer le Fonds d’allocation des élus en fin de mandat

Les EPCI à fiscalité propre et communes de + de 1 000 habitants : plus que 10 jours pour payer le Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à la Caisse des dépôts.
Or, c’est en quelque sorte une nouveauté sans en être une, qui fait que nombre de communes découvrent ce régime.
Pour partie, ce n’est pas nouveau, car la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité avait mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat.
Le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat est réservé aux élus qui peuvent suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat.
Les élus ont droit à cette allocation dès lors qu’ils sont inscrits à Pôle emploi ou s’ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient au titre de leur fonction élective.
L’allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l’élu et l’ensemble de ses ressources perçues à l’issue du mandat. L’allocation est versée par le fonds d’allocation des élus en fin de mandat), géré par la Caisse des dépôts et consignations.
L’équilibre excédentaire de ce fonds avait conduit à ramener cette cotisation à … 0% à compter de 2010 (l’article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le taux de cette cotisation est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds).
Mais même les miracles financiers ont une fin, laquelle a été actée par le Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019  (et ce à la suite d’un besoin de financement connu depuis 2017).
Le taux de cette cotisation annuelle obligatoire a été en effet remonté à 0,2 % avec une assiette inchangée.
Cette somme est due par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre d’habitants est supérieur à 1 000 habitants.

 

Pour en savoir plus, voici :