Un immeuble du domaine privé communal cause un dommage, alors qu’un arrêté de péril a été pris. Quel est le juge compétent ? [ARTICLE LEXBASE]

Le Tribunal des conflits a, sans grande surprise, posé que c’est l’ordre judiciaire qui est compétent connaître de la responsabilité d’une commune au titre d’un dommage imputé à un défaut d’entretien d’un immeuble faisant partie de son domaine privé et aux travaux réalisés par celle-ci pour y remédier (solution classique)…. et ce même si ces difficultés ont justifié l’adoption d’un arrêté de péril (pouvoir de police), l’édifice menaçant ruine (sur ce régime, voir ici, et encore ).

Voici cette décision Tribunal des conflits, 7 octobre 2019, n° 4163 :

4163_Decision_C4163_Minute

 

Cette décision, nous l’avions commentée à chaud sur le présent blog. Voir :

 

Les éditions LEXBASE nous ont demandé de rédiger un court commentaire de cette décision. Voici ce commentaire, un peu plus étoffé que notre premier billet de blog, avec l’aimable autorisation desdites éditions LEXBASE :

 

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