Police des baignades et des sports nautiques : responsabilité et information suffisante

Un surfeur a été victime sur l’île de La Réunion de l’attaque d’un requin.

Mais le maire n’avait pas été inactif :

  • d’une part, la partie du rivage où s’est déroulé l’accident avait fait l’objet d’un arrêté municipal qui la désignait comme un site dangereux, dont l’accès ne pouvait se faire qu’aux risques et périls de la population et, surtout, qui y interdisait la baignade
  • d’autre part, avait été installé de manière visible sur le site un panneau sur lequel était mentionné : baignade interdite, site dangereux, accès à vos risques et périls… même si le panneau ne précisait pas le risque en question, à savoir le risque requin 

En jugeant que cette information du public, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, constituait une publicité appropriée de la réglementation applicable et des dangers du site, la cour administrative d’appel a exactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis, selon le Conseil d’Etat.

Cette jurisprudence est conforme à la jurisprudence classique en ce domaine (mais avec un apport intéressant sur la mention de la nature précise du danger à obvier), même si cet arrêt aura les honneurs de la publication aux tables du rec.

Voir :

  • pour le cas d’un plongeon à partir d’un ponton non destiné à cet effet, CE, 9 février 1972, Dame Edel, T. p. 998.
  • CE, 30 janvier 1980, Consorts Quiniou, n° 12928, T. p. 877.
  • CE, 19 novembre 2013, M. Le Ray et autres, n° 352955, T. pp. 465-734-834.
  • Voir aussi un cas intéressant : CAA Bordeaux 12 mars 2001, n°97BX0211 (responsabilités de la commune au titre des pouvoirs de police du maire et de l’EPCI à fiscalité propre en charge depuis peu du site ; caractère suffisant ou non des pouvoirs de police).

 

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 22/11/2019, 422655

 

 

IMG_0547.jpeg

Crédit photographique : coll. personnelle. Depuis lors, l’arrêté est devenu préfectoral et les panneaux sont devenus très explicites (ici, exemple saint-gaulois).