Nouvelle diffusion Un chemin rural est une voirie qui relève du domaine privé de la commune mais dont le […]
Mois: juillet 2022
Un plan de sauvegarde et de mise en valeur s’impose-t-il en matière de simple autorisations d’occupations domaniales ? […]
La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) n’est pas une grande loi, mais c’est une grosse […]
En matière de contrats privés de la commande publique, tous les candidats évincés ne peuvent pas saisir le […]
Nouvelle diffusion Voici une relativement courte vidéo (6 mn 05) sur les 7 réflexes à avoir pour sécuriser […]
Cybermalveillance.gouv.fr a rédigé en collaboration avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), un guide, qui […]
Quand les gilets jaunes veulent faire une manifestation près de l’Elysée, non sans risques, le Conseil d’Etat prend en compte le fait que le préfet de police a proposé des tracés alternatifs pour admettre la légalité du refus préfectoral d’autoriser ladite manifestation pour laquelle un tracé alternatif a été proposé.
Le principe d’impartialité s’imposant au juge administratif qui doit rejuger une affaire, conduit à ce qu’il statue de nouveau, mais […]
L’article L. 112-8 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Les propriétaires riverains des voies du […]
Dans un arrêt récent (19 mai 2022, req. n°454637), le Conseil d’Etat fait évoluer la question relative au […]
Le régime de publicité des actes des collectivités locales a été largement réformé avec, pour l’essentiel, une entrée […]
Pour une personne publique, nombreux sont les paramètres à prendre en compte lors du choix de gestion pour […]
Nouvelle diffusion Le code de la commande publique (CCP) permet de modifier un contrat en cours d’exécution sans mettre […]
Le TA de Melun vient de faire une intéressante (mais logique) application (II) du mode d’emploi donné par le Conseil d’Etat (I) en matière de crèches de la nativité en mairie ou dans les hôtels de département ou de région. Concrètement, un peu de religieux, s’il est noyé dans le reste du décorum classique de Noël, passera mieux en droit…
Nouvelle diffusion La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une […]
… pour reprendre la chanson (voir ici et là, puis de ce ce côté-ci). Mais non. Mâcon est […]
La Cour de discipline budgétaire et financière vient de rendre un arrêt qui en lui-même n’a rien de […]
Grâces soient rendues à l’excellent site « Vie Publique » qui met en ligne les déclarations de politique […]
Hier, la Première ministre a présenté un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de […]
Le Conseil d’Etat dépose brandit son bilan d’activité. Cela conduit à un grand moment d’autopromo, mais aussi à […]
Apportant une précision sur la conciliation entre le principe de l’indivisibilité du décompte général définitif et la possibilité […]
Pour les très grosses opérations d’aménagement financés par l’Etat, le législateur a posé l’obligation de réaliser préalablement une […]
Nouvelle diffusion Dans un contexte économique international marqué par la crise sanitaire et le conflit armé dans l’Est de […]
Nouvelle diffusion Voici 5 vidéos sur le verdissement de la commande publique : I. Une commande publique plus durable (5 mn […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Nouvelle diffusion La prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) ne sanctionne pas que […]
Mise à jour car des protestations électorales continuent d’arriver au Conseil constitutionnel, mais avec plus de risques, maintenant, de tardiveté… […]
Un décret tente de dématérialiser plus encore, de fluidifier et de clarifier les procédures de déclaration en matière […]
A été publié le décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés […]
Au J0 de ce matin, se trouve l’arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la […]
Au JO du 22 février 2022 se trouvait garée la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février […]
Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement NOR : HRUX2219577D JORF n°0154 du 5 […]
Ouvrage (de Denis Baranger) indispensable pour le juriste qui veut connaître et, surtout, penser ce qu’est une Constitution […]
Nouvelle diffusion Via cette vidéo de 8 mn 38, Me Evangelia Karamitrou aborde les divers aspects des pénalités en […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Le rite abat l’animal sans estourbir : la commercialisation dudit abat peut-elle ensuite estourbir, en revanche, l’information donnée au […]
Voici la traditionnelle circulaire de rentrée accompagnée par celle relative aux fournitures scolaires : Circulaire de rentrée 2022, […]
Dans sa décision du 3 juin 2022 (Conseil d’État, 7ème chambre, 03/06/2022, 462256), le Conseil d’État a reconnu, […]
Si une illégalité se glisse dans les indemnités de fonctions d’élus locaux, sauf fraude (pour schématiser), s’applique une […]
Nouvelle diffusion (pour le cas où il se dégagerait une majorité pour ce projet finalement…) Le candidat E. Macron a indiqué […]
A été publié le décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d’organisation et de fonctionnement […]
En 9 mn 06, M. Didier Maus se penche sur les débats constitutionnels importés, en France, en provenance […]
A été publié au JO du 2 juillet l’arrêté du 21 mai 2022 relatif à la détermination du […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 4 juillet 2022 :
L’Etat diffuse une étude stupéfiante sur le COCO. Une petite étude de l’Etat porte sur, d’abord, les évolutions […]
Réponse en partie au JO de samedi 2 juillet 2022, avec la publication du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (NOR : TREB2204322D) :
Nouvelle diffusion 2 mois après l’adoption de ce décret Le 3 mai 2022, le décret n° 2022-767 […]
Mise à jour car des protestations électorales continuent d’arriver au Conseil constitutionnel, mais avec plus de risques, maintenant, de tardiveté… […]
Nouvelle diffusion Continuons de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi […]
Il est difficile d’imaginer, à la vue des déboires de l’équipe de France lors de ses derniers matchs […]
Recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, registre des délibérations, comptes rendus de séance, PV de séance, affichage, notification… c’est […]
C’est un revirement de situation qu’a entériné le Conseil d’État ce jeudi 19 mai concernant la possibilité pour […]
Nouvelle diffusion La disposition ajoutée par la loi Engagement et Proximité concernant les groupements de commandes empêche-t-elle les EPCI […]
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