Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 4 juillet 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Une importante instruction sur les eaux de baignade
- Dépenses sociales et médico-sociales des départements en 2021 (ODA ; Banque postale)
- Commande publique sociale et durable : les SPASER… passer d’une obligation à un outil utile [VIDEO avec surtout une interview de M. Jean-Christophe CAROULLE]
- Voici le texte, brut, du jugement du TA de Paris sur la responsabilité de l’Etat au début de l’épidémie de Covid-19 (fautes constatées notamment sur les masques ; absence de lien de causalité conduisant en l’espèce à une non condamnation de l’Etat)
- Le retour des débats juridiques sur le recours au référendum (à propos de l’IVG) et sur la jurisprudence Hauchemaille
- Allocation de solidarité spécifique et répétition de l’indu : le Conseil d’Etat précise le délai de l’opposition à contrainte
- Laïcité et écoles : pendant ce temps là, aux Etats-Unis…
- Opération tranquilité vacances : un nouveau service en ligne
- Compétences répressives de la CNIL et cumul (non bis in idem) des sanctions administratives qui en résultent avec une procédure pénale
- Voici le texte du jugement du TA de Paris sur le Chlordécone (fautes de l’Etat ; non reconnaissance en l’espèce d’une causalité directe et certaine avec un préjudice pour les requérants, pas même celui d’anxiété)
- L’action sociale ne peut être calibrée par le pénal ; et sur cette question locale, peut agir une association nationale
- Sortie de la circulaire « campagne budgétaire 2022 » pour la PJJ
- Création d’un traitement de données personnelles « système d’information national services de soins infirmiers à domicile »
II – Autres informations
A – Publics
01 – Mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d’élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d’alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien
Source – Légifrance – Section circulaires.
02 – Mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d’élevage dans les départements d’Outre-Mer touchées par la hausse de leurs charges d’alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien
Source – Légifrance – Section circulaires.
03 – Modules de formation d’initiative nationale dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés – Année scolaire 2022-2023
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.
04 – La France bénévole – Évolutions et Perspectives
Source – Recherches et Solidarités.
La France bénévole – Évolutions et Perspectives – Étude
La France bénévole – Évolutions et Perspectives – Synthèse
05 – Conférence salariale 2022 – Agents de la fonction publique
Source – Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
Conférence salariale 2022 – Agents de la fonction publique
06 – En 2019, 1,6 million de personnes vivent en communauté : Ehpad, internat, foyer de travailleurs…
Source – Insee.
En 2019, 1,6 million de personnes vivent en communauté : Ehpad, internat, foyer de travailleurs..
07 – Arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Source – JO.
Observation – Relatif aux Intempéries du 03 au 05 juin 2022.
Arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
08 – Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l’allongement des délais d’option et de renonciation à un régime réel normal d’imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d’imposition
Source – JO.
09 – Activités à risque d’exposition au plomb et saturnisme chez les enfants de familles de gens du voyage en Charente, 2017-2019
Source – Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
10 – Prévention du risque d’exposition à l’amiante : Bilan régional de l’action de contrôle des Plombiers-Chauffagistes-Électriciens
Source – Dreets Pays de la Loire.
11 – Arrêté du 10 juin 2022 portant agrément du cadre de référence
Source – JO.
Observation – Porte sur l’exercice de l’activité d’expertise comptable.
Arrêté du 10 juin 2022 portant agrément du cadre de référence
12 – Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice
Source – JO.
Observation – A la suite de l’ordonnance du 2 juin 2016, prise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (CPJ) fusionnent le 1er juillet 2022, pour créer la profession unique de commissaire de justice.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice
13 – Conciliation des temps sociaux et principes solidaires des dispositifs d’accompagnement : l’exemple des salariés aidants
Source – Fondation internationale de la recherche appliquée sur le handicap – Firah. Observation – Dossier documentaire.
14 – Troubles cognitifs et traumatisme crânien
Source – Fondation internationale de la recherche appliquée sur le handicap – Firah.
Observation – Dossier documentaire.
Troubles cognitifs et traumatisme crânien
15 – L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mental ou psychique
Source – Fondation internationale de la recherche appliquée sur le handicap – Firah.
Observation – Dossier documentaire.
L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mental ou psychique
16 – Migrations, crises humanitaires et handicap – Garantir l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les dispositifs d’aide d’urgence »
Source – Conseil Français des personnes handicapées pour les questions européennes – CFHE.
Observation – Fondé en 1993 par 8 associations – APAJH, APF, CFPSAA, FNATH, GIHP, UNAFAM, UNAPEI, UNISDA.
17 – Synthèse du rapport sur la situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2020
Source – Observatoire National de la Protection de l’Enfance – ONPE.
Synthèse du rapport sur la situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2020
18 – Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, art. 30)
Source – DGFIP.
19 – Territoires zéro chômeur de longue durée : quelle création de valeur ?
Source – Fonda. NdA. Think tank dans le champ associatif.
Territoires zéro chômeur de longue durée : quelle création de valeur ?
Territoires zéro chômeur de longue durée : quelle création de valeur ? – Synthèse
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
20 – Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Source – JO.
21 – Arrêté du 29 juin 2022 modifiant l’arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents
Source – JO.
Arrêté du 29 juin 2022 modifiant l’arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents
22 – Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Source – JO.
23 – Appel à projets 2022 relatif à la prévention et à lutte contre la pauvreté
Source – Préfecture de la Région Nouvelle Aquitaine.
Appel à projets 2022 relatif à la prévention et à lutte contre la pauvreté
24 – Information technique n°2022-066 – Contrat d’engagement jeune : présentation du dispositif et articulation avec les prestations familiales et sociales
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
25 – Décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte
Source – JO.
26 – Les pratiques professionnelles dans le champ de l’addictologie
Source – Observatoire français des drogues et des toxicomanies.
Les pratiques professionnelles dans le champ de l’addictologie
27 – Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation
Source – JO.
28 – MDPH en ligne : la version interconnectée disponible pour toutes les MDPH qui ont choisi ce service
Source – Cnsa.
Observation – En juin 2022, 17 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont mis en service l’interconnexion entre MDPH en ligne – le service de demande en ligne mis à disposition par la CNSA – et leur système d’information.
MDPH en ligne : la version interconnectée disponible pour toutes les MDPH qui ont choisi ce service
Complément
29 – Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Source – JO.
30 – La crise sanitaire a accentué la précarité des bénéficiaires de l’aide alimentaire
Source – Insee.
La crise sanitaire a accentué la précarité des bénéficiaires de l’aide alimentaire
31 – Secret professionnel – annule et remplace la circulaire Cnav 2013-32 du 02/05/2013
Source – Caisse Nationale d’Assurance vieillesse – CNAV.
Observation – Cette circulaire a pour objet de présenter les règles applicables aux caisses de sécurité sociale et à leurs agents en matière de secret professionnel. Elle ne couvre que les demandes ponctuelles et unitaires de levée du secret professionnel concernant les données relatives aux assurés.
Secret professionnel – annule et remplace la circulaire Cnav 2013-32 du 02/05/2013
B2 – Santé Publique
32 – Arrêté du 24 juin 2022 autorisant l’utilisation de traitements pour les personnes contaminées par le virus Monkeypox et modifiant l’arrêté du 25 mai 2022 autorisant l’utilisation de vaccins dans le cadre de la prise en charge des personnes contacts à risque d’une personne contaminée par le virus Monkeypox
Source – JO.
33 – Élargissement des compétences en matière de vaccination des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes chez les adolescents de plus de 16 ans et les adultes
Source – HAS.
34 – La méthamphétamine en Polynésie française – Du problème social au problème public
Source – Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
La méthamphétamine en Polynésie française – Du problème social au problème public
35 – Instruction DGOS/RH1/2022/135 du 17 juin 2022 relative à l’accélération du calendrier de diplomation pour les infirmiers et les aides-soignants, à l’autorisation provisoire d’exercice de la profession d’infirmier ou d’aide-soignant et aux autres dispositifs existants permettant de faire face aux tensions dans les établissements de santé et médico-sociaux (ESMS)
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 288.
36 – Évolution de l’information relative aux modalités de commande des vaccins contre la covid-19 à compter du 27 juin
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 27 juin 2022.
37 – Note d’information interministérielle DGOS/PF4/DGRI/2022/154 du 24 mai 2022 relative à l’appel à projets national pour la labellisation des centres de référence pour la prise en charge des maladies rares (CRMR)
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Note à la page 176.
38 – Conduite à tenir pour les personnes à risque de forme grave d’infection à Monkeypox virus
Source – Hcsp.
Date du document – 9 juin 2022.
Date de mise en ligne – 10 juin 2022.
Conduite à tenir pour les personnes à risque de forme grave d’infection à Monkeypox virus
39 – La HAS lance QualiScope : le service en ligne qui permet à tous de s’informer sur le niveau de qualité des hôpitaux & cliniques
Source – HAS.
40 – Prise en charge initiale d’un accident vasculaire cérébral (AVC) aigu en MCO
Source – HAS.
Observation – MCO signifiant médecine-chirurgie-obstétrique.
Prise en charge initiale d’un accident vasculaire cérébral (AVC) aigu en MCO
41 – Prise en charge d’un accident vasculaire cérébral (AVC) récent en soins de suite et réadaptation
Source – HAS.
Prise en charge d’un accident vasculaire cérébral (AVC) récent en soins de suite et réadaptation
42 – Note d’information interministérielle DGOS/PF4/DGRI/2022/152 du 24 mai 2022 relative à l’appel à projets national pour la labellisation des centres de référence pour la prise en charge des maladies rares (CRMR) dédiés aux maladies hémorragiques constitutionnelles, à la mucoviscidose et à la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du neurone moteur
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Note à la page 68.
43 – Instruction Interministérielle DGCS/SD3B/DIA/DSS/SD1A/DGOS/R4/CNSA/2022/132 du 4 mai 2022 relative à la poursuite de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 5.
44 – Note d’information interministérielle DGOS/PF4/DGRI/2022/154 du 24 mai 2022 relative à l’appel à projets national pour la labellisation des centres de référence pour la prise en charge des maladies rares (CRMR)
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Note à la page 176.
45 – Prévention des risques de transmission du virus monkeypox par les produits sanguins labiles, les greffons et autres éléments du corps humain
Source – Hcsp.
Date du document – 09 juin 2022.
Date de mise en ligne – 13 juin 2022.
46 – Instruction CNG/DGD/2022/167 du 10 juin 2022 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs de soins au titre de l’année 2022
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 169.
47 – Instruction DGS/EA4/2022/168 du 17 juin 2022 relative aux modalités de recensement, gestion et classement des eaux de baignade
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité
Observation – Instruction à la page 297.
48 – Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information national services de soins infirmiers à domicile »
Source – JO.
49 – Évaluation globale des Plans nationaux santé – environnement (2004-2019)
Source – Hcsp.
Date du document – 18 mars 2022.
Date de mise en ligne – 20 juin 2022.
50 – Comparaison de la prise en charge thérapeutique du syndrome coronaire aigu en 2006 et 2016 en France et analyse de son impact sur la létalité à 1 an
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
51 – Douleur au genou chez l’adulte – Quelle imagerie ?
Source – HAS.
Douleur au genou chez l’adulte – Quelle imagerie ?
52 – Étude sur les leviers et les freins à la vaccination contre les papilomavirus humains (HPV)
Source – Observatoire Régional de Santé ‐ ORS ‐ Auvergne-Rhône-Alpes.
Étude sur les leviers et les freins à la vaccination contre les papilomavirus humains (HPV)
53 – La capitalisation des expériences en promotion de la santé
Source – Fédération nationale d’éducation et de promotion de la santé.
La capitalisation des expériences en promotion de la santé – Cahier pratique
La capitalisation des expériences en promotion de la santé – Guide conceptuel
55 – Agir tôt pour prévenir le handicap neurodéveloppemental chez le jeune enfant
Source – Académie Nationale de Médecine.
Agir tôt pour prévenir le handicap neurodéveloppemental chez le jeune enfant
56 – Bilan de la feuille de route du numérique en santé 2019 – 2022
Source – Agence du Numérique en Santé.
Bilan de la feuille de route du numérique en santé 2019 – 2022
57 – Avis favorable à un élargissement des compétences vaccinales chez les enfants
Source – HAS.
Avis favorable à un élargissement des compétences vaccinales chez les enfants
58 – Mettre en place un hôtel hospitalier – bonnes pratiques et étapes clés
Source ‐ Agence nationale dʹappui à la performance des établissements de santé et médicosociaux – ANAP.
Observation – Accès après identification ou inscription.
Mettre en place un hôtel hospitalier – bonnes pratiques et étapes clés
59 – Guide méthodologique du dispositif Sintes
Source ‐ Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT.
Observation – Sintes signifiant Système d’identification national des toxiques et des substances (SINTES).
Guide méthodologique du dispositif Sintes
60 – Avis de l’ANSM concernant la vaccination contre le virus Monkeypox – 15 juin 2022
Source – Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé – ANSM.
Avis de l’ANSM concernant la vaccination contre le virus Monkeypox
61 – Radiologie, la financiarisation de tous les dangers : prévenir les risques pour les radiologues et les patients
Source – Académie Nationale de Médecine.
62 – Prévention du risque biologique dans les entreprises relevant de la filière avicole
Source – Dreets Pays de la Loire.
Prévention du risque biologique dans les entreprises relevant de la filière avicole
63 – Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l’article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé
Source – JO.
64 – Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d’application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l’assurance maladie
Source – JO.
65 – Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d’application de la convention nationale organisant les rapports entre les opticiens délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l’assurance maladie
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
66 – Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux
Source – JO.
67 – Arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d’établissement et de notification du taux de contribution à l’assurance-chômage modulé par le bonus-malus
Source – JO.
68 – Lettre réseau n°2022-024 – Priorités 2022 de la gouvernance et du fonds publics et territoires en matière de petite enfance et de soutien au répit parental
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
69 – Clinique privée du Cambrésis (Nord) – Enquête nationale la complémentarité et la concurrence des établissements de santé
Source – Cour des Comptes.
70 – Remboursements de soins à fin mai 2022
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM
Remboursements de soins à fin mai 2022
71 – Arrêté du 17 juin 2022 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8
Source – JO.
72 – Dépenses sociales et médico-sociales des Départements en 2021
Source ‐ Observatoire national de lʹaction sociale – Odas.
Dépenses sociales et médico-sociales des Départements en 2021
73 – Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
Source – JO.
74 – Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats définitifs du 1er trimestre 2022
Source – Dares.
Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats définitifs du 1er trimestre 2022
75 – Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique
Source – JO.
76 – Arrêté du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l’article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Source – JO.
77 – Caisse de prévoyance sociale : ensemble des prestations apportées (Polynésie française)
Source – Cour des Comptes.
Caisse de prévoyance sociale : ensemble des prestations apportées (Polynésie française)
78 – Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé
Source – JO.
79 – Guerre et Prix – Note de conjoncture – juin 2022
Source – Insee.
Guerre et Prix – Note de conjoncture – juin 2022
80 – Arrêté du 27 juin 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
Source – JO.
81 – En juin 2022, les prix à la consommation augmentent de 5,8 % sur un an
Source – Insee.
En juin 2022, les prix à la consommation augmentent de 5,8 % sur un an
82 – La réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales et ses impacts sur les collectivités territoriales en 2021
Source – DGFIP.
83 – Cap sur… les impacts de la crise Covid sur les finances locales en 2020 et 2021
Source – Observatoire des finances et de la gestion publique locales – OFGL.
Cap sur… les impacts de la crise Covid sur les finances locales en 2020 et 2021
84 – DGFiP Statistiques – Les impôts locaux des particuliers en 2021
Source – DGFIP.
DGFiP Statistiques – Les impôts locaux des particuliers en 2021
85 – Le programme Scribe
Source – Cour des Comptes.
Observation – Lancé en décembre 2015, le futur logiciel de rédaction des procédures – dénommé « Scribe » – devait initialement constituer un outil commun qui remplacerait les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie.
86 – Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Source – JO.
87 – Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
Source – JO.
Arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
D – Inclassables
88 – Bilan du marché du travail en 2021 en Occitanie
Source – Dreets Occitanie.
Bilan du marché du travail en 2021 en Occitanie
89 – Grenoble Alpes Métropole – Diagnostic local de santé et santé-environnement
Source – Observatoire Régional de Santé ‐ ORS ‐ Auvergne-Rhône-Alpes.
Grenoble Alpes Métropole – Diagnostic local de santé et santé-environnement
90 – État des lieux sur la connaissance des obligations légales en matière d’accessibilité numérique en France
Source – Fédération des Aveugles de France.
91 – La mesure du nombre d’homicides enregistrés par la police et la gendarmerie depuis 2016 : une nouvelle étape de fiabilisation
Source – Ministère de l’Intérieur.
92 – Les homicides en France de 2016 à 2021 – Interstats Analyse N°47
Source – Ministère de l’Intérieur.
Les homicides en France de 2016 à 2021 – Interstats Analyse N°47
93 – JeunesseS : Pouvoir de dire, Pouvoir d’agir
Source – Conseil Économique, Social et Environnemental Régional ‐ CESER ‐ Pays de la Loire.
JeunesseS : Pouvoir de dire, Pouvoir d’agir
94 – Comment s’adapter au changement climatique? Bonnes pratiques et recommandations aux élus locaux
Source – Institut Paris Région et Agence de la transition écologique – Ademe.
Comment s’adapter au changement climatique? Bonnes pratiques et recommandations aux élus locaux
95 – La vente HLM en Île-de-France, entre injonction et réalité de terrain
Source – Institut Paris Région.
La vente HLM en Île-de-France, entre injonction et réalité de terrain
96 – Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture
Source – JO.
97 – Encourager la mise sur le marché locatif des logements vacants grâce aux leviers comportementaux
Source – Gouvernement.
98 – Quel développement pour Mayotte ?
Source – Cour des Comptes.
Quel développement pour Mayotte ?
Quel développement pour Mayotte ? – Synthèse
99 – Access City Award 2022: Examples of best practice in making EU cities more accessible
Source – Commission Européenne.
Access City Award 2022: Examples of best practice in making EU cities more accessible
100 – Mobilités en Île-de-France : ticket pour l’avenir
Source – Institut Montaigne – NdA. Think Tank.
Mobilités en Île-de-France : ticket pour l’avenir
101 – Deffinov Tiers – Lieux – Présentation du cadre national des appels à projets régionaux pour soutenir l’activité de formation dans les tiers-lieux
Source – Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion
102 – Engagement bénévole, cohésion sociale et citoyenneté
Source – Conseil économique, social et environnemental – CESE.
Engagement bénévole, cohésion sociale et citoyenneté
103 – Insécurité et délinquance en 2021 : bilan statistique
Source – Ministère de l’Intérieur.
Insécurité et délinquance en 2021 : bilan statistique
104 – L’état d’internet en France
Source ‐ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – Arcep
105 – La jeunesse dans les politiques des conseils départementaux – Un enjeu de coordination au défi de la fragmentation des interventions
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
106 – Les politiques de jeunesse des conseils départementaux – Une analyse croisée de deux monographies de territoire
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
107 – L’opinion des Français sur les inégalités reflète-t-elle leur position sur l’échelle des revenus ?
Source – Drees.
L’opinion des Français sur les inégalités reflète-t-elle leur position sur l’échelle des revenus ?
108 – Rapport d’activité 2021
Source – Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie – Unocam.
109 – Crise sanitaire en Île-de-France : une activité commerciale plus impactée dans les pôles de bureaux les plus denses
Source – Drieets Île-de-France
110 – Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique
Source – JO.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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