La Cour de discipline budgétaire et financière vient de rendre un arrêt qui en lui-même n’a rien de surprenant, mais qui ne manque pas d’intérêt en sus d’être édifiant.
Dans cette affaire qui concerne les anciens président et DG de la « Société publique locale de Mayotte (SPL 976) », on a :
- confirmation que l’élu peut être poursuivi pour ce mandat qui n’était pas en l’espèce l’accessoire obligé de son mandat
- une sanction pénale pourra limiter ou interdire la condamnation devant la CDBF en application du principe non bis in idem (voir Cumul CDBF/pénal/disciplinaire : le Conseil constitutionnel en accepte le principe, moyennant deux limites [et non plus une seule]) et ce avec peut être une automaticité plus grande que ce qu’imposait le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016
- une nouvelle occurence du fait que sont (bien sûr…) des infractions financières le fait d’avoir procédé à des paiements en l’absence de service fait dans le cadre de quatre marchés, versé une rémunération indue et commis des fautes graves dans la gestion de la société.
- l’application d’amendes (5 000 €) limitées.
Voici cette décision :
A ces sujets, notamment pour ce qui est de la réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables publics, la future disparition de ladite CDBF (ou plutôt sa transformation rapatriement en 7e chambre à la Cour avec moult futurs usages des magistrats de CRTC…) voir :