Evolution réglementaire pour les « 50 pas » en Guadeloupe et en Martinique

Guadeloupe - Sainte-Anne (Grande Terre) - coll. pers.

A été publié le décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (NOR : TREL2201195D) :

Ce décret, qui entrera en vigueur au 1er août, vise à :

  • prendre en compte le report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d’urbanisation diffuse de la zone dite « des cinquante pas géométriques » aux Antilles prévu dans la loi n° 2015-1268 d’actualisation du droit des Outre-mer de 2022 à 2025 au profit des collectivités régionales.
  • définit les conditions de ressources, d’ancienneté d’occupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal qui permettront aux occupants de bénéficier d’une décote sur la valeur vénale du terrain dont ils se portent acquéreurs.
  • tient compte de l’évolution des missions des agences dites des cinquante pas géométriques.