Le régime de publicité des actes des collectivités locales a été largement réformé avec, pour l’essentiel, une entrée en vigueur au 1er juillet 2022.
Mais attention : en droit communal, demeure (oubli de suppression ? souhait de maintenir cette obligation un peu obsolète ?) l’impératif de prévoir une « insertion dans une publication locale diffusée dans la commune » (au besoin ce peut même être le bulletin municipal) pour :
« le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d’interventions économiques […], ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public » (art. L. 2121-24 du CGCT).
NB : à défaut il n’en résulte aucune nullité, certes, mais un possible report (selon les requérants) des points de départ des recours contentieux (voir par exemple CAA Marseille, 1e ch., 18 juin 1998, n° 97MA00677 ; TA Amiens, 6 mars 2008, n° 0600602 ; etc.).
Source sur l’usage du bulletin municipal : voir Réponse min. à la QE n° 7227 de J. Bourdin (JO Sénat Q 8/9/94, p. 2219). Ce n’est qu’une QE mais ce raisonnement semble correspondre aux débats parlementaires. En effet.
A ces sujets, voir surtout :