Mois: juillet 2022

Nouveau modèle de convention entre services d’incendie et de secours et sociétés concessionnaires d’autoroutes

A été publié l’arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération (NOR : IOME2217919A) dont voici le texte :

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Le Conseil d’Etat valide la réforme de la Haute Fonction publique de l’Etat… Détaillons celle-ci avant que de décortiquer cette longue décision

La réforme de la haute fonction publique de l’Etat vient de connaître une nouvelle étape avec une décision rendue hier par le Conseil d’Etat. 

  • I. Rappel de ce que sont les grandes lignes de la Haute fonction publique de l’Etat et de la réforme des inspections générales dans ce cadre
    • I.A. De l’ENA à l’INSP ; avec divers débats y compris pour les juridictions
    • I.B. Une réforme plus large qui dépasse de loin le changement de l’ENA
    • I.C. Une fusion des corps, avec une grande DRH
    • I.D. Le statut particulier du corps des administrateurs d’Etat
    • I.E. Application aux inspections générales et autres organes de contrôle (confirmation d’une logique de présence temporaire et « fonctionnalisée » dans ces missions avec quelques garanties communes)
    • I.F. Application aux préfets et sous-préfets
    • I.G. Application (ô combien débattue) aux diplomates
    • I.H. Application à Bercy, à la DGFIP avec, en parallèle, une évolution du Contrôle général économique et financier
    • I. i. Une réforme inachevée
  • II. Nouveauté : la validation hier, par le Conseil d’Etat, de la légalité de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat

 

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Prise illégale d’intérêts : fermer les yeux ne conduit pas (pas toujours…) à les rouvrir en prison

L’Observatoire de la SMACL a commenté un arrêt intéressant sur un cas où un président d’EPCI à pu ne pas être le complice d’un élu qui a commis une prise illégale d’intérêts en participant à la passation d’un contrat avec le fils dudit élu, et ce alors même que ledit président n’ignorait pas cette relation de parenté.

Grâces soient rendues à cet observatoire pour avoir trouvé et décortiqué cette décision. Cela dit, dans la foulée des recommandations dudit observatoire, gare aux risques de responsabilité pour avoir fermé les yeux car en ce domaine, les condamnations ne sont pas si rares.  Passons tout ceci en revue… 

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CAA de Toulouse : ultime castagne pour un nouveau ring

Pour ceux qui aiment la castagne juridictionnelle (et à Toulouse même les mémés l’aiment),  en appel, la ville rose est donc un nouveau ring. 

Retour sur les 10 épisodes de cette nouvelle saga, au jour de la « grande bascule » vers la ville rose… au lendemain d’une seconde validation, par le Palais Royal, de la légalité de ce choix. 

  • 1. La décision 
  • 2. Le choix  
  • 3. Le calendrier en GRH
  • 4. La validation sans surprise du choix toulousain par le CE
  • 5. Le calendrier processuel et les découpages en termes de ressorts territoriaux 
  • 6. Deux chambres (avec vues sur 3 TA) à Toulouse (en attendant 4), pour 21 magistrats et 25 agents
  • 7. L’inauguration 
  • 8. Site et coordonnées 
  • 9. Place à la castagne dans la ville rose, avec 600 contentieux transférées du TA de Toulouse à ceux de Montpellier et Nîmes
  • 10. Second non-lieu pour ce choix de lieu 

 

Remontons donc, étape par étape, le fil de cette histoire à l’eau de rose… 

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GEMAPI : selon quelles procédures pouvait-on prendre la compétence par anticipation avant 2018 ?

La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a une histoire récente, mais déjà riche et chahutée.

Notamment, le cadre juridique de la prise anticipée de cette compétence par les EPCI n’était pas exempt de débats délicats (I).

Or, la CAA de Toulouse pose (ce qui pouvait et pourrait encore être discuté) que la prise de compétence anticipée avant 2018, par un EPCI à fiscalité propre, ne pouvait se faire sans l’accord des communes, probablement à la majorité qualifiée de celles-ci, et ce même pour les métropoles — pourtant dotées d’un régime un brin différent — (II). 

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ACCA : le régime à deux vitesses… sauvé de justesse ?

La CEDH s’est enfin prononcée sur le droit de retrait d’une association communale de chasse agréée. Cette décision est intéressante à deux titres.

En premier lieu, c’était la première saisine de la CEDH par le Conseil d’Etat français au titre du fameux 16e protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En second lieu, le mode d’emploi donné par la CEDH au CE devrait permettre à celui-ci, dans la foulée d’une décision d’une autre décision émanant cette fois du Conseil constitutionnel, de sauver la mise au régime bigarré et peu libéral des ACCA français. 

I. Rappels liminaires 

II. La question posée

III. La nouveauté (pour le CE, lequel avait sur ce point été devancé par la Cass.) consistant à interroger la CEDH  

IV. Le Conseil constitutionnel pose entre temps que des pans de ce régime sont conformes à la constitution

V. Restait (avant décision définitive du CE) à avoir l’avis de la CEDH… ce qui est maintenant chose faite, avec un mode d’emploi qui sans doute ne perturbera pas à l’excès le régime français ainsi longuement discuté devant tant de juridictions 

 

 

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Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles [suite de la saga avec une décision de TA qui censure l’Etat, mais qui calibrera ses injonctions après que le préfet aura pu étudier les solutions envisageables sur le terrain]

Notre Pays vit, comme tous les autres, une révolution numérique. L’administration numérique a connu quelques belles aventures, notamment […]