Aller au contenu principal

Le blog juridique du monde public
Navigation principale
  • Cabinet
  • Brèves
  • Vidéos/tutos
  • Ouvrages
  • Sites/blogs
  • Connexion

Mois: juillet 2022

Voici le texte de la loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » (+ 4 textes réglementaires + décision du C. const.)

Lire la Suite

Au JO de ce matin, se trouvent : le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux […]

Éric Landot 31/07/2022 Brèves et articles

Schengen : la fronde du Palais Royal

Lire la Suite

Que l’on aborde la fronde parlementaire ou celle, ensuite, des princes, le principe d’une fronde était pendant la […]

Éric Landot 30/07/2022 Brèves et articles

Elections législatives : élimination de protestations manifestement irrecevables. Petit florilège…

Lire la Suite

Pour les élections législatives de 2022, 99 circonscriptions ont donné lieu à protestations (nom des recours en matière […]

Éric Landot 30/07/2022 Brèves et articles

Blocages parlementaires : que dit le droit ? [VIDEO]

Lire la Suite

Nouvelle diffusion  Certes notre Assemblée nationale est-elle dénuée de majorité absolue donnée à une coalition stable. Certes est-ce inédit […]

Éric Landot 29/07/2022 Brèves et articles

Un candidat évincé peut être lésé par l’irrégularité d’un sous-critère, bien qu’il y ait obtenu la meilleure note !

Lire la Suite

Un premier de la classe peut-il vraiment se plaindre de la notation ? Si un tel réflexe peut paraître […]

Evangelia Karamitrou 29/07/2022 Brèves et articles

Le Conseil constitutionnel valide la fin des régimes dérogatoires aux 1607 heures dans la FPT.

Lire la Suite

Par une décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, Commune de Bonœuil-sur-Marne et autres, le Conseil constitutionnel […]

Guillaume Glénard 29/07/2022 Brèves et articles

Le droit de vote des détenus ne va pas jusqu’au droit d’avoir un bureau de vote en prison

Lire la Suite

Les personnes détenues, si celles-ci n’ont pas été privées de leurs droits civiques, peuvent voter par correspondance, par procuration, […]

Éric Landot 29/07/2022 Brèves et articles

Chronique vidéo de D. Maus — Où en est l’Assemblée Nationale ?

Lire la Suite

En 8 mn 15, M. Didier Maus établit trois constats sur notre Assemblée Nationale en cet été 2022 […]

Éric Landot 28/07/2022 Brèves et articles, Vidéos

Un recours contre une tarification pénitentiaire relève du TA local si cette grille de prix a été fixée localement

Lire la Suite

Une demande tendant à l’annulation du refus de modifier le tarif de la cantine d’un centre pénitentiaire relève […]

Éric Landot 28/07/2022 Brèves et articles

L’Etat communique sur le nouveau régime de la responsabilité, unifiée, des ordonnateurs et des comptables

Lire la Suite

Nous avons beaucoup suivi puis commenté la réforme à venir fondée sur une responsabilité unifiée des ordonnateurs et […]

Éric Landot 28/07/2022 Brèves et articles

Une affaire est-elle « en état d’être jugée » en l’absence de mémoire en défense ?

Lire la Suite

L’article R. 611-11-1 du Code de justice adminstrative (CJA) dispose que : « Lorsque l’affaire est en état […]

Éric Landot 28/07/2022 Brèves et articles

Le supérieur hiérarchique direct ne peut faire de nouvelles observations après la signature du compte rendu d’entretien professionnel.

Lire la Suite

Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet 2022 […]

Guillaume Glénard 28/07/2022 Brèves et articles

Via une simple décision, relative à Légifrance, le Conseil d’Etat réussit à porter haut son art de l’interprétation créative, poétique, des textes

Lire la Suite

Au fil d’une assez banale décision relative à Légifrance, le Conseil d’Etat réussit à témoigner de son art créatif de […]

Éric Landot 28/07/2022 Brèves et articles

Au conseil exécutif de St-Barth, en droit, absence d’élus ne nuit pas

Lire la Suite

A St-Barth, le conseil exécutif peut statuer en étant incomplet.  Le droit de Saint-Barthélémy, comme celui de Saint-Martin, […]

Éric Landot 28/07/2022 Brèves et articles

Pas de préjudice indemnisable, pas de demande d’expertise accueillable

Lire la Suite

En référé expertise / instruction portant sur une question de responsabilité, la mesure demandée sera considérée comme inutile s’il […]

Éric Landot 28/07/2022 Brèves et articles

La possibilité de faire évoluer un projet en sollicitant un permis de construire modificatif s’élargit

Lire la Suite

Dans un avis rendu en 2020, le Conseil d’Etat avait précisé que, lorsqu’une demande de permis de construire […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/07/2022 Brèves et articles

Dégradations commises par les gilets jaunes : comment se faire rembourser ? [courte VIDEO + article]

Lire la Suite

Nouvelle diffusion  Les gilets jaunes ont, un peu partout sur le territoire national, commis de fortes dégradations au […]

Éric Landot 28/07/2022 Brèves et articles

ZAN : un peu moins de 3 semaines pour donner son avis sur le projet de décret « autorisation d’exploitation commerciale »

Lire la Suite

Nous vivons à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN). Voir la petite vidéo que nous avons faite (Me […]

Éric Landot 27/07/2022 Brèves et articles

Que se passe-t-il si un juge d’appel censure un jugement qui avait prévu une mesure de régularisation ?

Lire la Suite

En urbanisme, un juge de première instance peut, bien sûr, prévoir des mesures de régularisation en application de […]

Éric Landot 27/07/2022 Brèves et articles

Les nouvelles décisions « moto », façon Vermot

Lire la Suite

Attention article à destination uniquement des amateurs de mauvais jeux de mots et autres lecteurs de l’Almanach Vermot    Les motards […]

Éric Landot 27/07/2022 Brèves et articles

Le TUE valide l’interdiction temporaire de RT France sur le territoire de l’Union, et ce nonobstant le peu de contradictoire ayant précédé cette mesure

Lire la Suite

Le Tribunal de l’Union européenne, en grande chambre, en procédure accélérée (et ce pour la 1e fois), a […]

Éric Landot 27/07/2022 Brèves et articles

Publication du fichier REI (ensemble des données de fiscalité directe locale par taxe et par collectivité)

Lire la Suite

La DGFiP vient de publier le fichier REI (recensement des éléments d’imposition). Il détaille l’ensemble des données de […]

Éric Landot 27/07/2022 Brèves et articles

Pas de sursis à exécution contre une sanction prononcée par une juridiction… si les effets réels de cette sanction se trouvent, eux-mêmes, suspendus (imparable).

Lire la Suite

Un avocat médiatique, M. A., a passé le barreau sur la base d’une thèse de doctorat qui semble […]

Éric Landot 27/07/2022 Brèves et articles

L’inéligibilité au CST des agents en congé de maladie du fait d’affections graves est légale

Lire la Suite

Par un arrêt Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière en date du 22 juillet […]

Guillaume Glénard 27/07/2022 Brèves et articles

Après censure sans différé, à compter de sa décision, d’une ordonnance par le Conseil constitutionnel, via une QPC, il y a annulation rétroactive par le Conseil d’Etat

Lire la Suite

Par une décision rendue hier, 26 juillet 2022, le Conseil d’État vient de poser que, si le Conseil constitutionnel déclare […]

Éric Landot 27/07/2022 Brèves et articles

La commune et l’éolien [VIDEO]

Lire la Suite

Nouvelle diffusion Les liens juridiques complexes entre communes et éoliennes reposent sur un cadre textuel touffu, avec, souvent au […]

Éric Landot 27/07/2022 Brèves et articles

Fermer les yeux, c’est risquer de les rouvrir en prison [VIDEO]

Lire la Suite

Pour un élu ou un agent public, la responsabilité pour complicité, pour avoir fermé les yeux sur les […]

Éric Landot 27/07/2022 Brèves et articles, Vidéos

Edifices cultuels : ne pas consulter le préfet pour un permis mineur (en termes d’évolution des surfaces affectées au culte) ne sera pas un péché majeur

Lire la Suite

L’avis préfectoral, en amont des permis de construire portant sur des édifices cultuels, prévu par la loi séparatisme […]

Éric Landot 26/07/2022 Brèves et articles

Une circulaire sur l’exemplarité de l’Etat en matière de sobriété énergétique

Lire la Suite

La Première ministre a adressé à l’ensemble de ses ministres une circulaire les enjoignant de demander aux administrations […]

Éric Landot 26/07/2022 Brèves et articles

Au JO : décret sur la formation des agents publics

Lire la Suite

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et […]

Guillaume Glénard 26/07/2022 Brèves et articles

Bilans annuels des dotations d’investissement

Lire la Suite

En 2021, près de deux milliards d’euros de subventions ont été accordés aux collectivités locales pour soutenir leurs […]

Éric Landot 26/07/2022 Brèves et articles

Mise en ligne des balances comptables 2021 des collectivités locales par nature et fonction

Lire la Suite

Les services de l’Etat viennent de mettre en ligne les balances comptables 2021 des collectivités locales par nature […]

Éric Landot 26/07/2022 Brèves et articles

L’action contentieuse du contribuable au nom de la commune ou de l’EPCI [VIDEO et article]

Lire la Suite

Nouvelle diffusion    Depuis le Moyen Âge existent des procédures qui permettent à un contribuable communal d’agir en justice, […]

Éric Landot 26/07/2022 Brèves et articles

Personnel et changement de mode de gestion [VIDEO]

Lire la Suite

Lorsqu’il y a changement de mode de gestion (passage en SPL, reprise de l’activité dans le giron public […]

Éric Landot 26/07/2022 Brèves et articles, Vidéos

Les 10′ juridiques (25/7/22, WEKA) – Brèves + « Sécurité : préparer les nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras »

Lire la Suite

Nouvelle diffusion    Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]

Éric Landot 26/07/2022 Brèves et articles

Qui sème la frime en ligne récoltera le contrôle fiscal ou douanier… Avec la bénédiction du Palais Royal

Lire la Suite

Le Conseil d’Etat confirme qu’il valide de larges et assez peu différenciées collectes de données individuelles, via des […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Panorama des services des eaux 2020 (rapport national Sispea)

Lire la Suite

L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Office français de la biodiversité avec l’appui […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Un guide sur les futures conventions entre départements ou régions, d’une part, et collèges ou lycées (EPLE) d’autre part (post loi 3DS)

Lire la Suite

Au sein de la loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS), se nichait un important article […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Les 10′ juridiques (25/7/22, WEKA) – Brèves + « Sécurité : préparer les nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras »

Lire la Suite

Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles, Vidéos

Quand un port autonome se mue en grand port maritime, il y a-t-il transfert de propriété ?

Lire la Suite

Réponse NON. Il résulte du I de l’article L. 101-6 du code des ports maritimes que lorsqu’un port […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Faut-il alerter la CNIL… alors que c’est elle qui vous a alerté ?

Lire la Suite

Réponse logique du Conseil d’Etat : NON bien sûr. Il résulte du paragraphe 1 de l’article 33 du […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Cession Dailly : l’établissement financier peut se prévaloir d’une réclamation préalable formulée par le cédant

Lire la Suite

Le Conseil d’État, par une décision n° 451251 à publier aux tables, en date du 22 juillet 2022, vient de poser que […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Exécutifs locaux : écrire son bulletin de vote, est-ce signer la mort de l’élection ?

Lire la Suite

Election des exécutifs locaux : toujours souple sur l’absence d’isoloir ou même d’urnes, le juge reste difficile à […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Nouvelle extension du régime du congé de proche aidant

Lire la Suite

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

CNI : traduire n’est pas trahir

Lire la Suite

La loi « Toubon » n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Un nouveau décret « sécurité routière » (dont un volet rodéos urbains)

Lire la Suite

A été publié au JO le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Quelle est l’indemnisation due au détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public et dont la restitution est ordonnée ?

Lire la Suite

Quelle est l’indemnisation due au détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public et dont la […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Wish a-t-il eu raison de prendre ses désirs pour des réalités ?

Lire la Suite

Mise à jour au 22/10/2022 VOIR : Bannir de Google n’est pas banni par la Constitution (Wish va […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Inéligibilité en Guyane ou en Martinique faute de respect des règles de compte de campagne : à droit spécial, application spéciale

Lire la Suite

L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas satisfait […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Sapeurs-pompiers volontaires : réforme des instances consultatives communales, intercommunales et départementales

Lire la Suite

  1/ CCDSPV Le Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV) est une instance paritaire qui émet un […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Est-il constitutionnel que communautés riches et pauvres n’aient pas le même traitement en matière de DGF ?

Lire la Suite

Est-il constitutionnel que la dotation d’intercommunalité soit pour partie péréquatrice ? Autrement dit, est-il constitutionnel que communautés riches […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Vers une seconde censure partielle de la réforme de la TH, via une nouvelle QPC ?

Lire la Suite

MISE À JOUR AU 14/10/2022 VOIR : Le Conseil constitutionnel valide la réforme de la TH telle qu’appliquée […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Définition, au JO, de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, obligatoire pour certaines aides de l’ANAH

Lire la Suite

A été publié le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Précision du Ministère sur la baisse ou non des dotations de l’Etat et sur la reprise, ou non, des contrats de Cahors

Lire la Suite

La semaine dernière les associations d’élus se sont alarmés de ce que l’Etat avait évoqué, non pas une […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 25/07/2022

Lire la Suite

Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]

Éric Landot 25/07/2022 Brèves et articles

Véhicules autonomes : déverrouillage du blocage résultant de la Convention de Vienne

Lire la Suite

En 2019, j’avais participé à un ouvrage et réalisé quelques vidéos sur le droit applicable aux véhicules autonomes […]

Éric Landot 24/07/2022 Brèves et articles

Financement des hôpitaux de proximité au JO

Lire la Suite

A été publié au JO d’hier l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des […]

Éric Landot 24/07/2022 Brèves et articles

Fin d’une disponibilité pour convenances personnelles : l’acceptation du poste par l’agent n’établit pas la légalité de la réintégration.

Lire la Suite

Par un arrêt Mme B c/ région Aquitaine-limousin-Poitou-Charente en date du 7 juillet 2022 (req. n° 449178), le […]

Guillaume Glénard 22/07/2022 Brèves et articles

Reconnaître (ou non) des associations cultuelles : est-ce reconnaître un culte ? est-ce entraver la liberté de religion ?

Lire la Suite

La loi de 1905 revient-elle à encadrer la liberté de culte… par un (liberticide ?) régime d’autorisation préalable […]

Éric Landot 22/07/2022 Brèves et articles

Le juge, réticent à admettre que soit attaquable un courriel répondant à une demande d’information sur une réglementation (mais voici un porte ouverte sur de tels possibles recours)

Lire la Suite

Le juge reste réticent à admettre que soit un acte de droit souple, attaquable, un courriel d’une administration […]

Éric Landot 22/07/2022 Brèves et articles

Le ou les plein(s) contentieux ?

Lire la Suite

Au sein du présent blog, déjà, je m’échine à traiter de matières fort variées, alimentant pour moi un […]

Éric Landot 22/07/2022 Brèves et articles

Une redevance est calculée selon le service rendu. S’il en existe plusieurs pour un seul service rendu global, l’équilibre peut-il être global ou doit-il être calculé pour chacune d’entre elles ?

Lire la Suite

Une redevance doit être calibrée pour ne pas excéder le montant du service rendu, à quelques ajustements près. […]

Éric Landot 22/07/2022 Brèves et articles

Quand un litige entre personnes privées relèvera-t-il du juge administratif ? [VIDEO et article]

Lire la Suite

Un litige entre personnes privées relève certes, usuellement, du juge judiciaire. Mais ceux-ci peuvent revenir au juge administratif […]

Éric Landot 22/07/2022 Brèves et articles, Vidéos

Comptabilité de nombreuses personnes publiques : option pour la présentation ou non d’un tableau des flux de trésorerie

Lire la Suite

A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 19 juillet 2022 portant modification du recueil des […]

Éric Landot 22/07/2022 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat valide que la Sécurité civile soit partiellement dispensée de permis poids lourd au contraire du transport sanitaire

Lire la Suite

Pour schématiser à grands traits, en droit, il est loisible de faire deux poids, deux mesures… si ces […]

Éric Landot 21/07/2022 Brèves et articles

DEUX VIDEOS sur le nouveau régime de publicité des actes des collectivités

Lire la Suite

Nouvelle diffusion un mois après la date fatidique  Recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, registre des délibérations, comptes rendus de […]

Éric Landot 21/07/2022 Brèves et articles

Droit à l’éducation des enfants en situation de handicap : un arrêt très important a été rendu par le Conseil d’Etat

Lire la Suite

L’Etat a bien la responsabilité de garantir le droit à l’éducation pour les enfants en situation de handicap. […]

Éric Landot 21/07/2022 Brèves et articles

Une somme, versée à la suite d’un référé provision, peut parfois ne PAS être à rembourser alors même que le juge a ensuite rejeté la requête au fond !

Lire la Suite

Si une somme et à verser en référé provision, et qu’ensuite le juge du fond décide que la créance […]

Éric Landot 21/07/2022 Brèves et articles

Quelle rémunération pour le salarié privé transféré à une personne publique dans le cadre d’un SPA ?

Lire la Suite

Par un arrêt Mme B… c/ CCAS de la commune d’Hyères en date du 1er juillet 2022 (req. […]

Guillaume Glénard 21/07/2022 Brèves et articles

Statuts-types pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique, avec un vrai mode d’emploi par le Conseil d’Etat [MISE A JOUR 2022]

Lire la Suite

Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique remontaient à 2011, avant même la « […]

Éric Landot 21/07/2022 Brèves et articles

Navigation des articles

Précédent1 2 3 Suivant
Create a website or blog at WordPress.com par Pixelgrade.
  • Accueil
  • À propos
  • Contact
  • Derniers billets
  • Le cabinet Landot & associés
  • Les équipes
  • My Account
  • Nos sites / blogs
  • Rechercher
  • Registration
  • widget
Navigation Secondaire
  • Recherche

Commencez à taper votre recherche ci-dessous et appuyez sur Entrée pour chercher. Appuyez sur Esc pour annuler.

À propos / Fièrement propulsé par WordPress Thème : Hive.
 

Chargement des commentaires…
 

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.