Au JO de ce matin, se trouvent : le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux […]
Mois: juillet 2022
Que l’on aborde la fronde parlementaire ou celle, ensuite, des princes, le principe d’une fronde était pendant la […]
Pour les élections législatives de 2022, 99 circonscriptions ont donné lieu à protestations (nom des recours en matière […]
Nouvelle diffusion Certes notre Assemblée nationale est-elle dénuée de majorité absolue donnée à une coalition stable. Certes est-ce inédit […]
Un premier de la classe peut-il vraiment se plaindre de la notation ? Si un tel réflexe peut paraître […]
Par une décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, Commune de Bonœuil-sur-Marne et autres, le Conseil constitutionnel […]
Les personnes détenues, si celles-ci n’ont pas été privées de leurs droits civiques, peuvent voter par correspondance, par procuration, […]
En 8 mn 15, M. Didier Maus établit trois constats sur notre Assemblée Nationale en cet été 2022 […]
Une demande tendant à l’annulation du refus de modifier le tarif de la cantine d’un centre pénitentiaire relève […]
Nous avons beaucoup suivi puis commenté la réforme à venir fondée sur une responsabilité unifiée des ordonnateurs et […]
L’article R. 611-11-1 du Code de justice adminstrative (CJA) dispose que : « Lorsque l’affaire est en état […]
Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet 2022 […]
Au fil d’une assez banale décision relative à Légifrance, le Conseil d’Etat réussit à témoigner de son art créatif de […]
A St-Barth, le conseil exécutif peut statuer en étant incomplet. Le droit de Saint-Barthélémy, comme celui de Saint-Martin, […]
En référé expertise / instruction portant sur une question de responsabilité, la mesure demandée sera considérée comme inutile s’il […]
Dans un avis rendu en 2020, le Conseil d’Etat avait précisé que, lorsqu’une demande de permis de construire […]
Dégradations commises par les gilets jaunes : comment se faire rembourser ? [courte VIDEO + article]
Nouvelle diffusion Les gilets jaunes ont, un peu partout sur le territoire national, commis de fortes dégradations au […]
Nous vivons à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN). Voir la petite vidéo que nous avons faite (Me […]
En urbanisme, un juge de première instance peut, bien sûr, prévoir des mesures de régularisation en application de […]
Attention article à destination uniquement des amateurs de mauvais jeux de mots et autres lecteurs de l’Almanach Vermot Les motards […]
Le Tribunal de l’Union européenne, en grande chambre, en procédure accélérée (et ce pour la 1e fois), a […]
La DGFiP vient de publier le fichier REI (recensement des éléments d’imposition). Il détaille l’ensemble des données de […]
Un avocat médiatique, M. A., a passé le barreau sur la base d’une thèse de doctorat qui semble […]
Par un arrêt Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière en date du 22 juillet […]
Par une décision rendue hier, 26 juillet 2022, le Conseil d’État vient de poser que, si le Conseil constitutionnel déclare […]
Nouvelle diffusion Les liens juridiques complexes entre communes et éoliennes reposent sur un cadre textuel touffu, avec, souvent au […]
Pour un élu ou un agent public, la responsabilité pour complicité, pour avoir fermé les yeux sur les […]
L’avis préfectoral, en amont des permis de construire portant sur des édifices cultuels, prévu par la loi séparatisme […]
La Première ministre a adressé à l’ensemble de ses ministres une circulaire les enjoignant de demander aux administrations […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et […]
En 2021, près de deux milliards d’euros de subventions ont été accordés aux collectivités locales pour soutenir leurs […]
Les services de l’Etat viennent de mettre en ligne les balances comptables 2021 des collectivités locales par nature […]
Nouvelle diffusion Depuis le Moyen Âge existent des procédures qui permettent à un contribuable communal d’agir en justice, […]
Lorsqu’il y a changement de mode de gestion (passage en SPL, reprise de l’activité dans le giron public […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Le Conseil d’Etat confirme qu’il valide de larges et assez peu différenciées collectes de données individuelles, via des […]
L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Office français de la biodiversité avec l’appui […]
Au sein de la loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS), se nichait un important article […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Réponse NON. Il résulte du I de l’article L. 101-6 du code des ports maritimes que lorsqu’un port […]
Réponse logique du Conseil d’Etat : NON bien sûr. Il résulte du paragraphe 1 de l’article 33 du […]
Le Conseil d’État, par une décision n° 451251 à publier aux tables, en date du 22 juillet 2022, vient de poser que […]
Election des exécutifs locaux : toujours souple sur l’absence d’isoloir ou même d’urnes, le juge reste difficile à […]
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de […]
La loi « Toubon » n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française […]
A été publié au JO le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière […]
Quelle est l’indemnisation due au détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public et dont la […]
Le petit monde de l’Internet a vécu comme une première le déréférencement du site internet « Wish.com » […]
L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas satisfait […]
1/ CCDSPV Le Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV) est une instance paritaire qui émet un […]
Est-il constitutionnel que la dotation d’intercommunalité soit pour partie péréquatrice ? Autrement dit, est-il constitutionnel que communautés riches […]
Application de la réforme de la TH aux EPCI à FPU issus d’une fusion comprenant au moins un […]
A été publié le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de […]
La semaine dernière les associations d’élus se sont alarmés de ce que l’Etat avait évoqué, non pas une […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
En 2019, j’avais participé à un ouvrage et réalisé quelques vidéos sur le droit applicable aux véhicules autonomes […]
A été publié au JO d’hier l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des […]
Par un arrêt Mme B c/ région Aquitaine-limousin-Poitou-Charente en date du 7 juillet 2022 (req. n° 449178), le […]
La loi de 1905 revient-elle à encadrer la liberté de culte… par un (liberticide ?) régime d’autorisation préalable […]
Le juge reste réticent à admettre que soit un acte de droit souple, attaquable, un courriel d’une administration […]
Au sein du présent blog, déjà, je m’échine à traiter de matières fort variées, alimentant pour moi un […]
Une redevance doit être calibrée pour ne pas excéder le montant du service rendu, à quelques ajustements près. […]
Un litige entre personnes privées relève certes, usuellement, du juge judiciaire. Mais ceux-ci peuvent revenir au juge administratif […]
A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 19 juillet 2022 portant modification du recueil des […]
Pour schématiser à grands traits, en droit, il est loisible de faire deux poids, deux mesures… si ces […]
Nouvelle diffusion un mois après la date fatidique Recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, registre des délibérations, comptes rendus de […]
L’Etat a bien la responsabilité de garantir le droit à l’éducation pour les enfants en situation de handicap. […]
Si une somme et à verser en référé provision, et qu’ensuite le juge du fond décide que la créance […]
Quelle rémunération pour le salarié privé transféré à une personne publique dans le cadre d’un SPA ?
Par un arrêt Mme B… c/ CCAS de la commune d’Hyères en date du 1er juillet 2022 (req. […]
Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique remontaient à 2011, avant même la « […]
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