Éric Landot Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public), Urbanisme, construction et immobilier

Radars routiers des collectivités ou autres gestionnaires de voirie : le décret, attendu depuis la loi 3DS, est publié !

En 2020, le Ministre de l’intérieur Gérald Darmanin avait annoncé au journal Ouest-France qu’il voulait permettre aux maires d’installer des radars fixes sans l’autorisation du préfet :

 

En réalité, le sujet est fortement débattu et c’est de haute lutte qu’est passé dans la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) l’article 53 ainsi rédigé :

« L’article L. 130-9 du code de la route est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l’Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Les constatations effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l’Etat. Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis sont fixées par décret. » ;
2° A la première phrase du même dernier alinéa, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise les modalités d’application du présent article ainsi que ».»

Des personnes proches du dossier m’avaient dit que la paix avait été achetée au prix d’un texte dont le décret, jamais, ne sortirait.

Finalement, leur boule de cristal était déficiente car ce décret a finalement été publié :

  • Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l’article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (NOR : IOMS2327372D) :

  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 195,3 Ko

     

 

Ce texte précise les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis préalables à l’installation d’un appareil de contrôle automatique par un gestionnaire de voirie, avec cette modification au code de la route :

  • « Art. D. 130-11-1. – I. – La demande d’avis préalable à l’installation d’un appareil de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, prévue au cinquième alinéa de l’article L. 130-9, est déposée par le gestionnaire de voirie auprès du préfet du département du lieu d’installation de l’appareil ou à Paris, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
    « La demande est accompagnée :
    « 1° D’un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet d’installation au regard des objectifs de contrôle des règles de sécurité routière ;
    « 2° D’une étude d’accidentalité dressant un état des lieux de l’accidentalité sur la voie où l’installation de l’appareil est envisagée, ainsi que sur l’ensemble du réseau routier relevant de la compétence du demandeur.
    « L’autorité mentionnée au premier alinéa rend son avis après consultation de la commission départementale de la sécurité routière.
    « II. – L’autorité mentionnée au premier alinéa du I dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d’avis. En l’absence d’avis exprimé au terme de ce délai, son avis est réputé défavorable.
    « Lorsque l’autorité mentionnée au premier alinéa du I constate que le dossier de demande d’avis n’est pas complet ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l’examen, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour inviter le demandeur à le compléter. Le délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent II est suspendu jusqu’à la réception de la totalité des pièces et informations demandées. »

 

NB et quand je tente de comprendre qui perçoit les montants des amendes, en lisant les textes ou en posant des questions à divers sachants, je continue à avoir quelques doutes…