En matière de marchés publics, d’aides aux entreprises et de quelques autres régimes, il est important de savoir si on a affaire à une micro-entreprise, à une petite ou moyenne entreprise, voire à une entreprise de taille intermédiaire (ETI).
Les seuils en ces domaines viennent d’être réévalués par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés (NOR : ECOT2403438D) :
Ces seuils n’évoluent pas en termes de nombre de salariés, mais de montants de CA HT et de bilan (pour s’ajuster notamment à l’inflation).
Les SPL, SEMOP et les SEML seront particulièrement intéressées par ces évolutions.
Les montants d’assujettissement aux CAC (commissaires aux comptes) évoluent aussi (pour celles des sociétés qui n’y sont pas déjà contraintes à d’autres titres).
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