Il y a 18 mois, était publié l’arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour (TS) et la taxe de séjour forfaitaire (NOR : ECOE2223234A) :
Ce texte prévoyait que les collectivités ou groupements qui lèvent la TS, forfaitaire ou au réel, transmettent à la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;
3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n’est pas due en application du 4° de l’article L. 2333-31 ;
4° Le taux de l’abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l’article L. 2333-41.
Ceci ne change pas.
Mais a été publié au JO de cette nuit
- l’arrêté du 6 décembre 2023 portant abrogation de l’arrêté du 17 mai 2016 et modification de l’arrêté du 9 août 2022 relatifs aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire (NOR : ECOE2332735A) :
… qui à ce régime change les points suivants :
- cette transmission devait se faire via l’application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique.
C’est désormais l’application « DELTA , toujours « accessible par le portail internet de la gestion publique » qui sera à utiliser - cette utilisation était possible « du 1er mai au 15 septembre ». Delta sera utilisable « jusqu’au 15 septembre ».
- l’ancien régime prévoyait que :
- « Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l’article 2, est publié avant le 15 octobre de l’année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d’un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire.»
- ce texte, antérieur, est repris dans le nouveau, mais ave la disparition du fait que ce téléchargement est au format texte
- L’arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire est abrogé (ce qui allait de soi mais va toujours mieux en le disant).
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