Mise à jour au 18/11/2024 voir :

Non renouvellement de concessions hydroélectriques : les groupements de communes peuvent-ils demander indemnisation ? [suite et fin] 

 

 

 

 

 

 

 

L’Etat est-il libre de ne pas renouveler les concessions hydroélectriques dont il est le concédant ? 

Réponse : oui bien sûr.

Cela a-t-il un impact sur les collectivités territoriales ? 

Réponse : oui, bien évidemment. Notamment, les groupements de communes perdent la fraction d’un douzième de la redevance qui leur est due au titre de l’article L. 523-2 du code de l’énergie.

Donc l’Etat décide mais ces groupements de communes n’ont que leurs yeux pour pleurer ? 

Réponse : non elles peuvent tenter de demander indemnisation à l’Etat.

Quel est le contrôle opéré par le juge, pour apprécier si un tel groupement a subi un préjudice indemnisable, quand l’Etat décide de ne pas renouveler une concession hydroélectrique ?

Réponse : c’est ce que vient justement de préciser le Conseil d’Etat.

En l’espèce, la communauté de communes de la vallée d’Ossau avait demandé au juge administratif de Paris de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice subi du fait du non-renouvellement de trois concessions hydroélectriques de la vallée d’Ossau (à propos de celles-ci, voir ici).

Or, la CAA de Paris s’était :

«  bornée à affirmer que la communauté de communes de la vallée d’Ossau n’avait pas subi de perte de chance de percevoir une fraction de la redevance au motif, d’une part, qu’une personne publique peut renoncer à conclure une concession dont elle a engagé la procédure de passation pour un motif d’intérêt général ou lorsqu’aucune offre acceptable n’a été présentée et, d’autre part, que le taux de redevance mentionnée à l’article L. 523-2 du code de l’énergie dépend de l’équilibre économique de la concession.»

Et ce raisonnement de la CAA, qui était une fin de non recevoir de principe, a-t-elle convaincu le Conseil d’Etat ?

Réponse : NON.

Le Conseil d’Etat impose au juge du fond d’aller regarder au cas par cas si le groupement de communes compétent a eu, ou non, une perte de chance sérieuse de recevoir (« percevoir » selon le Conseil d’Etat, même si à titre personnel j’ai plutôt tendance à conserver l’usage de ce verbe pour ce qui est fiscal) une redevance :

« En statuant ainsi, sans rechercher si, au regard de l’ensemble des faits propres à l’espèce, la communauté de communes avait perdu une chance sérieuse de percevoir une part de cette redevance, la cour a commis une erreur de droit. »

Que sera une telle appréciation au cas par cas ?

Réponse : ce sera au juge, en l’espèce à la CAA de Paris à qui cette affaire a été renvoyée, d’en décider. Mais il va de soi que le point de savoir si ces concessions allaient ou non être rentables sera au moins un des critères à prendre en compte.

Est-ce logique ?

Réponse : l’Etat peut toujours décider de cesser telle ou telle activité. Mais il peut en résulter parfois une indemnisation, non pas pour faute, mais pour rupture d’égalité devant les charges publiques. D’autres fondements que cette rupture d’égalité pourraient être tentés (notamment avec un calcul d’une éventuelle perte de chance mais qui reviendraient à reconnaitre une faute de l’Etat qui n’est pas ici le fondement vers lequel on semble pouvoir se diriger…)

Sources : CE, Assemblée, 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique, n°50515 ; CE, Ass., 14 janvier 1938, Société la Fleurette, 51704 ; CE, 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax’ion, n° 266564 ; CE, 30 juillet 2003, Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre, n° 215957 ; CE, Assemblée 22 octobre 2010, Mme Bleitrach, n° 301572 ; TC, 11 mars 2019, Mme R…, épouse D… c/ Agent judiciaire de l’Etat, n° 4153, B. 

Alors c’est gagné pour la Communauté de communes ?

Réponse : absolument pas. Car la CAA va donc rejuger cette affaire, mais les fondements d’indemnisation, qui devront certes être jugés avec l’approche très globale imposée par le Conseil d’Etat, restent ensuite très difficiles à fonder en droit.

MAIS CE N’EST PAS PERDU NON PLUS.

Comment ça ?

Réponse : en fait en l’espèce, ce n’est pas tant que l’Etat aurait décidé de mettre fin à une exploitation hydroélectrique que l’Etat n’a pas mis en concurrence pour une nouvelle exploitation, conduisant au maintien de l »exploitation existante.

Une situation qui se retrouve dans divers autres territoires (voir ici).

Or, une nouvelle concession aurait conduit à apporter au groupement de communes son « 1/12e de redevance. 

C’est pourquoi la piste d’une indemnisation in fine n’est pas à exclure. 

Mais en droit on a le droit de ne pas renouveler une concession existante et de prolonger, de fait, l’exploitation antérieure avec le même concessionnaire (en l’espèce une filiale d’Engin) ?

Réponse : … heu… joker… Disons plus simplement à nos amis clients et lecteurs de ne pas faire cette cascade chez eux sans l’assistance d’un professionnel.

 

En attendant de pouvoir lire le futur nouvel arrêt de la CAA de Paris, où cette décision du Conseil d’Etat se trouve-t-elle ?

Réponse : ci-dessous.

 

Conseil d’État, 14 décembre 2023, n° 466747

Ultime question… C’est vraiment si beau que cela la vallée d’Ossau ?

Réponse : ah oui, vraiment, notamment autour du Pic du Midi d’Ossau… Un petit paradis pour randonneurs. Voyez donc ci-dessous :